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Question écrite n° 7-867

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 novembre 2020

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Plan «droits des femmes» de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Mise en œuvre - Concertation au sein du gouvernement fédéral et avec les autres niveaux de pouvoir - Associations de femmes - Financement structurel - Mesures

condition féminine
droits de la femme
Communauté française
association
financement
mouvement de femmes

Chronologie

20/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
1/2/2021 Réponse

Question n° 7-867 du 20 novembre 2020 : (Question posée en français)

Les associations de femmes, dont le Conseil des femmes francophones et Vie féminine, se réjouissent de l'adoption en septembre 2020 du Plan «droits des femmes» par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

Ce plan comprend quatre grands axes: la lutte contre les violences, la déconstruction des stéréotypes de genres, la représentation féminine à tous les niveaux de pouvoir et la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Si la FWB est un niveau de pouvoir important en termes de prévention, les problématiques qui sont abordées dans ce plan concernent aussi des domaines qui relèvent d'autres niveaux de pouvoir.

C'est ainsi qu'un certains nombres de mesures concrètes sont déjà en discussion tant au niveau de la FWB qu'au niveau des Régions.

Ces associations craignent cependant que le niveau fédéral ne suive pas.

À titre d'exemple, elles citent les violences faites aux femmes, qui est une matière qui demande d'énormes efforts à fournir du côté de la Justice et de la police (formation des acteurs de terrain, renforcement des moyens humains et matériels, généralisation de l'éloignement temporaire du domicile conjugal, bracelet électronique, etc.).

On pense encore à la lutte contre la précarité des femmes, et notamment la question des payements de pensions alimentaires et de l'accès à certains services sociaux.

1) Quels sont les contacts avec vos collègues au sein du gouvernement fédéral concernant la mise en œuvre de ce plan qui nécessite une réelle coordination, à plus forte raison encore lorsque l'on sait que les femmes sont davantage exposées et donc plus vulnérables en plein cœur de la crise du coronavirus?

2) En outre, une coopération avec vos homologues des autres niveaux de pouvoir est-elle à l'ordre du jour? Dans quelle mesure la Conférence interministérielle «Droits des femmes» y est ou y sera associée, sachant que celle-ci s'est déjà réunie pour notamment aborder les violences faites aux femmes?

3) Enfin, le Conseil des femmes francophones, organisation coupole, pointe également du doigt le manque de financement structurel des associations de femmes. Les coupes budgétaires à répétition du précédent gouvernement n'ayant en aucun cas arrangé les choses.

De quelle manière ce financement pourra-t-il dès lors se faire pour permettre aux associations de femmes de fonctionner de manière pérenne?

Réponse reçue le 1 février 2021 :

1) Le Plan des droits des femmes initié par la ministre Linard engage les différents ministres compétents en Fédération Wallonie-Bruxelles. Néanmoins, comme vous le soulignez, certaines thématiques de ce plan concernent également les compétences fédérales. C’est le cas de la problématique des violences contre les femmes. À ce sujet, à mon initiative, le gouvernement fédéral a adopté le 4 décembre 2020 un Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague Covid. Ce plan s’inscrit dans l’esprit de la Convention d’Istanbul qui recommande des politiques coordonnées, en mettant autour de la table différentes compétences du gouvernement fédéral. C’est ainsi que ce plan engage également mes collègues de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé. Je compte poursuivre dans ce sens pour l’élaboration du PAN de lutte contre les violences dont j’ai la responsabilité.

2) Effectivement, la Conférence interministérielle (CIM) «Droits des femmes» avait repris ses travaux sous la présidence de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Nawal Ben Hamou et les a clôturés en janvier 2020. En tant que secrétaire d’État fédérale à l’Égalité des genres, je suis membre de la CIM «Droits des femmes» et à ce titre, j’ai piloté le groupe de travail sur les politiques intégrées en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes. Dans ce cadre, et en lien avec les exigences de la Convention d’Istanbul, j’ai proposé plusieurs mesures permettant d’arriver à une meilleure coordination entre les différents gouvernements du pays.

Le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025, dont je pilote en ce moment l’élaboration, constituera un outil précieux de coordination entre les différents gouvernements du pays.

3) Concernant le financement des associations, je vous rejoins entièrement sur la nécessité de les soutenir de manière pérenne. Les associations de femmes de terrain jouent un rôle déterminant auprès des femmes et tout particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. À partir des réalités de vie de femmes, elles font avancer de manière significative les droits des femmes en Belgique.

Je me suis engagée à analyser la manière de renforcer la collaboration avec elles afin de parvenir à une politique d’égalité de genre portée par la société dans son ensemble.

En 2021, j’ai ainsi prévu de faire appel régulièrement à l’expertise des associations de femmes notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN 2021-2025 et du Plan Gendermainstreaming. En ce qui concerne le financement fédéral, avec l’Institut de l’égalité des femmes et des hommes, nous consacrons actuellement 669 000 euros pour soutenir les associations de femmes et notre souhait est de pouvoir aller plus loin.