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Question écrite n° 7-866

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Crise du coronavirus - Télétravail - Réglementation et cadre précis - Concertation avec les syndicats - Position et recommandations - Système de l'indemnité forfaitaire de télétravail - Harmonisation (Covid-19)

épidémie
travail à distance
travail à domicile
syndicat
frais généraux

Chronologie

20/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
6/1/2021 Réponse

Question n° 7-866 du 20 novembre 2020 : (Question posée en français)

À la suite de la dernière réforme de l'État, les Régions disposent des principaux leviers en termes de politique de marché de l'emploi. Cela n'empêche pas que l'administration fédérale dispose toujours d'instruments en cette matière. Ce préambule pour affirmer la transversalité du dossier et préciser d'emblée que cette question relève de la compétence du Sénat.

Avec la crise sanitaire que nous connaissons, le télétravail s'est largement répandu tant au sein des administrations qu'au niveau des sociétés privées. Il constitue donc une réalité qu'il faudrait accompagner.

Si ce télétravail permet à la société en général de continuer à fonctionner, il n'en reste pas moins différents aspects – tant au niveau de l'employé que de l'employeur – qu'il faudra aborder, débattre et encadrer. Il sera essentiel de réglementer et poser un cadre précis.

Il me revient d'ailleurs certaines inquiétudes dans le déploiement de ce dispositif.

1) Pourriez-vous faire un état des lieux en la matière? Avez-vous entamé des concertations concernant le télétravail avec les syndicats? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti? Quelles sont les recommandations qui ont été émises?

2) Par suite de l'accentuation de la crise actuelle, des contacts avec le monde syndical sont-ils organisés afin d'entendre sa position, ses recommandations sur le sujet?

3) Disposez-vous d'informations par ailleurs sur le «ruling» qui, depuis mars 2020, permet aux employeurs d'accorder une indemnité forfaitaire de télétravail? Les partenaires sociaux se sont-ils penchés sur cette mesure afin d'harmoniser au mieux ce système?

Réponse reçue le 6 janvier 2021 :

1) & 2) J’examine, avec les partenaires sociaux, tant les organisations syndicales que patronales, quelles mesures peuvent être prises pour clarifier et améliorer la réglementation du télétravail, tant en ce qui concerne son application dans cette situation exceptionnelle que dans une perspective d’avenir. Des discussions à ce sujet sont actuellement en cours au sein du Conseil national du travail (CNT).

Le Conseil national du travail a déjà été invité en juin 2020 par la précédente ministre de l’Emploi à évaluer les règles existantes à la lumière de la crise sanitaire actuelle, et à indiquer si des initiatives ou des règles supplémentaires doivent être prises en ce qui concerne le télétravail.

Toutefois, les circonstances actuelles signifient que les employeurs et les travailleurs concernés doivent obtenir rapidement des clarifications sur le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit le télétravail. C’est pourquoi, en novembre 2020, j’ai demandé aux partenaires sociaux de donner leur avis sur cette question dans un bref délai. Je n’ai pas encore reçu de réponse à cette question mais j’espère recevoir une réponse prochainement. En tout cas, je vais rappeler ma question aux partenaires sociaux.

Je peux également vous informer qu’en ma qualité de ministre du Travail, j’entretiens des contacts très réguliers tant avec les organisations syndicales que patronales.

3) Les règles fiscales et de sécurité sociale relatives aux indemnités de télétravail ne relèvent pas de la compétence du ministre du Travail. Vous pouvez prendre contact avec le ministre des Finances et le ministre des Affaires Sociales pour ces questions.