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Question écrite n° 7-833

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Crise du coronavirus - Personnel soignant - Personnel testé positif au test PCR - Malades asymptomatiques - Maintien en activité - État de la situation (Covid-19)

épidémie
établissement hospitalier
personnel infirmier
profession de la santé
condition de travail

Chronologie

12/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )
21/1/2021 Réponse

Question n° 7-833 du 12 novembre 2020 : (Question posée en français)

Selon plusieurs sources d'information, dans certains hôpitaux ou dans des cabinets médicaux, du personnel soignant, positif mais pas malade, serait au travail.

Ainsi, un permanent syndical pour les hôpitaux du groupe hospitalier Iris, aurait précisé que depuis plusieurs mois, des mots d'ordre oraux de mise au travail du personnel positif asymptomatique circuleraient dans les services.

Il aurait aussi fait état d'une note dans certains hôpitaux où il est précisé très clairement que le personnel positif asymptomatique peut continuer à travailler dans le strict respect des règles d'hygiène.

Si nous sommes en effet dans un contexte particulier où l'objectif est de maintenir l'entièreté de l'activité de nos hôpitaux, la question reste de savoir si ces conditions de travail sont permises.

Un directeur d'hôpital expliquait par ailleurs que pour sa part, certains médecins ou infirmiers pouvaient être maintenus en place malgré cette positivité, moyennant des mesures d'hygiène extrêmement strictes: «Étant donné que nous devons faire avec la main d'œuvre que nous avons et que nous sommes en pénurie de main d'œuvre de longue date, en cette période de pic d'activité, nous devons maintenir un maximum de personnes sur le pont pour pouvoir assumer cette activité. Donc, nous n'avons pas le choix.»

Il existerait également, selon mes sources, un protocole concernant le personnel soignant; il serait décrit sur le site de Sciensano: «Le personnel asymptomatique qui a un résultat positif de la PCR peut continuer à travailler si la disponibilité du personnel est réduite, moyennant le port d'équipement de protection individuelle et l'observation des mesures d'hygiène des mains, uniquement dans un service Covid.»

Même si ces dispositions ne concerneraient uniquement que le personnel essentiel, je reste inquiète par rapport à ces informations.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité. Les mesures de prévention de la santé relevant effectivement de la compétence des entités fédérées.

Disposez-vous de données complémentaires quant à ce constat? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 21 janvier 2021 :

Pour clarifier, l’exception à l’isolement pour les personnes positives Covid-19 asymptomatiques s’applique uniquement au personnel médical. Aucun autre profil, y compris dans d’autres secteurs essentiels, ne peut l’utiliser. Cette exception permet la continuité des soins pour limiter la mortalité et la morbidité de Covid-19 et pour sauvegarder la capacité de l’hôpital, seulement s’il n’y a pas d’autre solution et si le membre du personnel en question est d’accord.

En d’autres termes, cette exception ne devrait être appliquée que lorsque toutes les autres alternatives pour maintenir la continuité des soins ont été épuisées. Le 28 octobre 2020, une lettre a été envoyée par le Risk Management Group (RMG) à tous les directeurs et médecins en chef des hôpitaux universitaires, généraux et psychiatriques pour souligner le caractère exceptionnel de cette mesure et les inviter à ne l’utiliser que s’il n’y a pas d’autres solutions.

Le protocole Sciensano contient des conditions claires qui doivent être remplies pour que cette exception puisse être appliquée afin de sauvegarder la sécurité de toutes les personnes concernées et souligne également le caractère hautement exceptionnel de cette mesure.

«Après un test positif chez un professionnel de santé asymptomatique:

La règle générale est qu’un isolement à domicile est indiqué pour un minimum de 7 jours après avoir passé le test.

Dans des cas très exceptionnels, mais uniquement si toutes les autres mesures ont déjà été prises pour faire face à une éventuelle pénurie de personnel, le personnel de santé asymptomatique mais qui a un test positif peut être invité à travailler. Les conditions suivantes doivent alors être remplies:

o Cette exception ne peut être invoquée que pour le personnel nécessaire pour garantir un minimum de soins de base. Elle ne peut pas être invoquée pour le personnel de soutien comme le personnel de nettoyage et de cuisine.

o Ces membres du personnel ne peuvent être déployés que pour la prise en charge des patients COVID-19 dans une unité COVID-19.

o La décision est toujours prise en concertation avec la direction et le service d’hygiène de l’hôpital /médecin coordinateur ou, pour le personnel en première ligne, en concertation avec le cercle de garde.

o Dans ce contexte, il convient d’éviter tout contact avec d’autres personnes et avec le personnel. Dans la mesure du possible, le membre du personnel soignant COVID+ utilise des entrées différentes, des vestiaires différents, des espaces de pause différentes, évite les transports publics, etc.

o Les membres du personnel ne peuvent jamais être obligés de travailler pendant leur période d’isolement.

En outre, le déploiement de personnel asymptomatique COVID-positif pendant la période d’isolement n’est JAMAIS autorisé dans les circonstances suivantes:

o Le résultat du test montre une charge virale élevée/une faible valeur de Ct (≤ 25).

o Le membre du personnel a été testé positif avec un test antigène rapide.

o Le membre du personnel se sent anxieux/inconfortable à l’idée de devoir travailler pendant la période d’isolement.

o Le membre du personnel doit travailler dans un service non-COVID.»

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_GP_FR.pdf).