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Question écrite n° 7-829

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 novembre 2020

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Biodiversité - Protection - Néonicotinoïdes - Interdiction - Dérogation accordée aux betteraviers belges - Non-reconduction - État de la question

biodiversité
protection de l'environnement
pesticide
légume à racine
insecticide

Chronologie

12/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )
24/7/2021 Réponse

Question n° 7-829 du 12 novembre 2020 : (Question posée en français)

La protection de la biodiversité est essentiellement du ressort des Régions, mais le gouvernement fédéral exerce également des compétences en la matière. L'accord de gouvernement y consacre ainsi tout un chapitre. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

Le gouvernement fédéral nouvellement mis en place précise d'emblée que la stratégie nationale de la biodiversité doit être conforme à la stratégie européenne sur la biodiversité et au Green Deal.

Le texte de l'accord énonce même des principes pour limiter le commerce de bois et d'espèces illégales et la volonté de soutenir l'instauration de normes environnementales pour lutter contre la déforestation illégale.

C'est clair, «La biodiversité est pour la première fois dans les radars du Fédéral» et c'est à souligner disent les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales.

Compétent pour les autorisations des pesticides, il vous appartiendra de vous prononcer sur les néonicotinoïdes d'ici à la fin de l'année. Leur usage est interdit par l'Europe depuis deux ans, mais les betteraviers belges ont obtenu une dérogation. Votre prédécesseur en charge du dossier a toujours affirmé que celle-ci ne serait pas reconduite en 2021.

Pouvez-vous confirmer cette affirmation?

Les associations environnementales y voient déjà valeur de test pour le gouvernement sur ses engagements en faveur de la biodiversité.

Disposez-vous d'informations complémentaires en la matière? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 24 juillet 2021 :

Le gouvernement s’est engagé à ce que tous les produits suspectés de présenter des risques pour la santé, la biodiversité et l’environnement soient analysés sur une base scientifique, et en concertation avec les secteurs concernés, afin de limiter les effets socio-économiques néfastes. C’est en ce sens que les trois demandes de dérogation portant sur les néonicotinoïdes ont été évaluées par le Comité d’agréation des pesticides à usage agricole lors de sa réunion du 27 octobre 2020.

En effet, ce sont trois demandes de dérogation basées sur l’article 53 du Règlement européen pour des substances actives telles que les néonicotinoïdes qui ont été introduites, fin aout 2020, pour le semis de betteraves sucrières par le secteur des betteraves. Ce secteur représente, par ailleurs, près de 12 000 emplois.

Parmi les demandes de dérogations, concernant trois substances de la famille des néonicotinoïdes, deux de celles-ci avaient obtenu des dérogations approuvées en 2018 et 2019.

Par contre, concernant la substance active imidaclopride, la demande de dérogation a été introduite pour la première fois cette année.

Le Comité d’agréation a rendu un avis négatif à propos des deux premières substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes (clothianidine et thiamethoxame). Par contre, il a rendu un avis positif pour le semis en Belgique de semences enrobées avec la substance active imidaclopride.

L’enrobage des semences permet de travailler avec la plus petite dose possible de pesticide à l’hectare. La technique de l’enrobage permet de protéger les jeunes plants et repousse les attaques des parasites comme les pucerons en apportant le principe actif directement à la plante évitant ainsi la perte inutile de produit dans l’environnement.

Les semences de betteraves sucrières enrobées avec une faible dose d’imidaclopride pourront être semées sur le territoire belge du 15 février 2021 jusqu’au 14 juin 2021 inclus sous les conditions drastiques suivantes:

1. Le semis ne peut être effectué que par des producteurs qui peuvent démontrer qu’ils appliquent les principes de la lutte intégrée (IPM) ;

2. Durant les deux années faisant suite au semis des semences traitées seules les cultures (y compris les cultures intermédiaires) qui ne fleurissent pas ou qui ne sont pas visitées par les abeilles peuvent être cultivées. La liste de ces cultures est reprise en annexe 1 de l’acte d’autorisation ;

3. Par la suite, et durant au minimum les cinq années faisant suite au semis des semences traitées, seules les cultures reprises en annexe 1 et en annexe 2 de l’acte d’autorisation peuvent être cultivées ;

4. La profondeur d’enfouissement des semences traitées doit être de minimum 3 centimètres.

Cette autorisation a été accordée en application de l’article 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cet article permet d’accorder une autorisation dans des circonstances exceptionnelles. Ceci est uniquement valable pour un usage limité et contrôlé, et si la production végétale menacée ne peut être protégée du danger d’aucune autre manière raisonnable.

Dans le cas qui nous concerne, les circonstances particulières qui ont été retenues sont l’importance des dégâts observés à la culture de betteraves sucrières, et l’absence de moyens de défense alternatifs et suffisamment efficaces que pour pouvoir y répondre.

En d’autres termes, il n’existe aucune alternative efficace pour répondre aux attaques du puceron vecteur du virus de la jaunisse.

Comme la Belgique, 13 autres pays de l’Union Européenne ont également demandé et obtenu, ou sont en voie d’obtenir, une dérogation pour 2021 : la France, la Croatie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie, la Finlande, la Pologne, l’Espagne, l’Autriche, la Lituanie et la Moldavie, le Danemark et l’Allemagne.

Par ailleurs, la culture d'un hectare de betteraves sucrières fixe 30 à 40 tonnes de CO2, soit quatre fois plus qu’une forêt, et permet de produire de 12 à 13 tonnes de sucre.

Il s’agit donc non seulement de maintenir la production locale de toute une filière occupant 12 000 emplois, mais également de perpétuer une culture captant, avec ces 60 000 hectares, près de 1 800 000 tonnes de CO2 sur notre territoire chaque année.