Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-802

de Latifa Gahouchi (PS) du 9 novembre 2020

à la ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes

Somalie - Mariage des enfants - Lutte - Proposition de loi somalienne légalisant le mariage des enfants - Organisations somaliennes de défense des droits des femmes et des enfants - Soutien par la Belgique

Somalie
mariage forcé
droits de la femme
droits de l'enfant
relation bilatérale
condition féminine

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )

Réintroduction de : question écrite 7-675

Question n° 7-802 du 9 novembre 2020 : (Question posée en français)

Le mariage des enfants, qui fait référence à tout mariage formel où l'un des époux a moins de dix-huit ans, est une violation des droits humains. Il compromet la saine transition des filles vers l'âge adulte, puisqu'il peut conduire à des grossesses précoces, à un isolement social, au décrochage scolaire, à une réduction des perspectives socio-économiques et à un risque accru de violence domestique. Bien souvent, les adolescentes sont aussi mariées à des hommes plus âgés, ce qui crée une dynamique de pouvoir inégale, laquelle compromet encore davantage leur autonomie et entraîne pour elles de plus grands risques d'être victime de violence et d'infections sexuellement transmissibles.

Des progrès ont été réalisés au niveau mondial dans la lutte contre le mariage des enfants et il est nécessaire de mettre fin à cette pratique si l'on veut pouvoir réaliser l'Objectif de développement durable (ODD) 5.3 qui vise à éradiquer toutes les pratiques préjudiciables. Toutefois, les médias internationaux font état de développements inquiétants en Somalie, où une proposition de loi a récemment été déposée, laquelle légaliserait le mariage des enfants en fixant l'âge minimum légal au début de la puberté. Des enfants pourraient ainsi être donnés en mariage dès l'âge de dix ans (cf. https://www.reuters.com/article/us-somalia-child-marriage/uproar-after-somali-lawmaker-presents-bill-to-legalise-child-marriage-idUSKBN25G0VK).

Selon les chiffres publiés par l'UNICEF (Fonds international des Nations unies pour l'enfance, United Nations International Childrens Fund), en Somalie, 45 % des filles sont mariées avant l'âge de dix-huit ans et 8 % avant l'âge de quinze ans, ce qui en fait l'un des dix pays ayant les taux de mariages d'enfants les plus élevés au monde. Les pourcentages y sont en effet deux fois plus élevés que la moyenne mondiale de 21 % chez les moins de dix-huit ans et de 5 % chez les moins de quinze ans (cf. https://data.unicef.org/topic/gender/harmful-practices-and-intimate-partner-violence/).

Dans la mesure où la coopération au développement émerge comme une politique située au carrefour des matières de la compétence du niveau fédéral et des entités fédérées régionales et communautaires (l'éducation, la prévention de la santé, etc.), la question prend ici tout son sens.

Depuis 2012, un amendement dans la Constitution de la Somalie stipule qu'il est interdit de se marier avant l'âge de dix-huit ans. La Somalie s'est engagée au niveau international à mettre fin aux mariages d'enfants, mariages précoces et mariages forcés d'ici 2030. Le pays a en outre ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant en 2015 et a signé la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, dans laquelle l'article 21 interdit le mariage des enfants, ainsi que le protocole à la Charte africaine des droits de la personne et des peuples relatif aux droits des femmes, dans lequel l'article 6 interdit le mariage aux moins de dix-huit ans. Lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2016, la Somalie a même accepté d'enquêter sur les violations des droits humains commises à l'encontre des femmes et des jeunes filles, y compris le mariage des enfants (cf. https://www.girlsnotbrides.org/child-marriage/somalia/).

La Somalie est toutefois confrontée à une certaine instabilité politique et aux fortes pressions exercées par les forces conservatrices, ce qui ne garantit pas le maintien de la législation existante. Étant donné le rôle déterminant joué par la Belgique en matière de droits des femmes et des enfants, en considérant la résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement adoptée par la Chambre des représentants du 5 mars 2015 (doc. Chambre, n° 54 0630/006), j'aurais deux questions à vous poser:

1) Quels efforts la Belgique va-t-elle déployer pour aborder cette nouvelle tendance dans ses relations bilatérales avec la Somalie?

2) De quelle façon la Belgique entend-elle soutenir les organisations de défense des droits des femmes et des enfants en Somalie qui militent pour l'application et la protection de la législation existante?