Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-80

de Latifa Gahouchi (PS) du 4 octobre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Cigarette électronique - E-cigarette avec nicotine - Modèle «Juul» - Lancement en Belgique - Respect de la législation - Politique de prévention - Collaboration avec les entités fédérées

tabagisme
autorisation de vente
risque sanitaire
Agence européenne des produits chimiques
produit de remplacement

Chronologie

4/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/11/2019 )
19/11/2019 Réponse

Question n° 7-80 du 4 octobre 2019 : (Question posée en français)

En Belgique, la vente et l'utilisation d'e-cigarettes doivent se conformer à une série de règles, établies pour protéger le consommateur et son entourage. Il existe des mesures générales pour tous les types d'e cigarettes et des mesures spécifiques pour les e-cigarettes avec nicotine. L'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié le 17 novembre 2016.

En fait, dans notre pays, les e-cigarettes sont considérées comme un produit similaire aux produits du tabac.

Nous ne reprendrons pas ici toutes les mesures envisagées par la législation précitée mais retenons dans ce cadre que:

– les produits chimiques contenus dans les e-cigarettes doivent être enregistrés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Il s'agit ici de se conformer au règlement européen REACH («registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals» – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances);

– afin de se conformer au règlement CLP («classification, labelling, packaging» – classification, étiquetage et emballage), les liquides des e-cigarettes contenant des substances et mélanges dangereux doivent répondre à des exigences en matière d'étiquetage et de notification au centre anti poison, etc.;

– les produits mis sur le marché doivent être conformes au Code de droit économique, livre IX. Dès lors, ils ne peuvent comporter aucun risque dans des conditions normales d'utilisation;

– certaines précautions supplémentaires sont prévues en outre pour les e cigarettes avec nicotine.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité. Les aspects liés à la politique de prévention – relevant des compétences des Communautés – sont effectivement évidents.

La cigarette électronique Juul, très populaire aux États Unis, serait vendue très prochainement en Belgique.

La société en question aurait opté pour un déploiement massif avec des ventes en librairies, dans les supermarchés et dans les «vapeshops». En l'état de mon information, le produit ne serait cependant pas vendu dans les night shops.

La Belgique serait ainsi le dixième pays européen où sera vendue cette cigarette électronique.

Si la société a promis de prendre certaines mesures de prévention strictes dès le lancement du produit, j'aimerais savoir si elles correspondront à toutes les mesures prévues par la législation de notre pays. D'autant que ces e-cigarettes contiendraient de la nicotine.

Des contacts sont-ils pris par votre département avec vos collègues des entités fédérées?

Quel est l'état de la question?

Réponse reçue le 19 novembre 2019 :

Les cigarettes électroniques mises sur le marché en Belgique doivent répondre à une série de législations d’application en Belgique. Parmi les principales, on retrouve effectivement certaines qui tombent sous la compétence de mes services: REACH et CLP, ainsi que l’arrêté royal du 28 octobre 2016 transposant l’article 20 de la directive 2014/UE et qui règlemente les cigarettes électroniques avec nicotine.

Dans ce cadre, je peux vous informer que certains produits de la marque Juul ont bien été notifiés auprès de mes services, comme le veut l’arrêté royal du 28 octobre 2016. À ce titre, ils peuvent donc bien être mis sur le marché si ces produits respectent l’ensemble des autres dispositions légales.

Comme pour les autres cigarettes électroniques, mes services de contrôle vérifieront le respect des dispositions en vigueur et prendront les sanctions nécessaires en cas d’infraction. Pour les autres produits du même type, mes services contrôlent l’application correcte des législations en vigueur.

Comme vous le précisez, les entités fédérées sont compétentes en ce qui concerne la prévention relative à l’utilisation de ces produits.