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Question écrite n° 7-656

de Latifa Gahouchi (PS) du 22 septembre 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Coronavirus - Vaccin - Achat par la Belgique - Effets secondaires nocifs - Clause d'immunité contre toute plainte légale - Responsabilité financière - Réserves émises par les experts (Covid-19)

prévention des maladies
industrie pharmaceutique
vaccin
épidémie
maladie infectieuse
politique de la santé

Chronologie

22/9/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020 )

Question n° 7-656 du 22 septembre 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève de la compétence du Sénat. La gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est en effet une matière fédérale. L'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application. Cette question touche également à la prévention de la santé de nos concitoyens, compétence des entités fédérées.

Selon certaines sources d'information, le comité consultatif chargé de remettre des avis aux autorités politiques belges en matière de vaccination aurait examiné le dossier de la firme pharmaceutique AstraZeneca et ne verrait aucune raison de ne pas accepter les termes convenus entre l'entreprise et la Commission européenne.

Certes, la Belgique doit confirmer sa participation et le vaccin est encore en phase de développement à l'université d'Oxford, au Royaume-Uni, mais dès qu'il sera disponible, notre pays aurait la possibilité de s'approvisionner.

Si le comité d'experts a pour sa part estimé qu'il convenait d'adhérer à ce projet, il ne s'agit là que d'un avis car la décision finale revient bien évidemment à la Conférence interministérielle Santé publique.

Et donc, la Belgique – qui devrait avoir besoin de quelque quatre millions de doses pour vacciner les groupes «prioritaires» – pourrait dès lors éventuellement participer à l'achat du vaccin en question.

Ma question porte sur le fait que la firme aurait obtenu l'immunité de toute plainte légale, au cas où le vaccin devait finalement montrer des effets secondaires nocifs.

Certes, on assure qu'il sera possible de porter plainte contre l'entreprise pharmaceutique en cas d'effets secondaires, mais on précise que la responsabilité financière incombera aux pays, et donc aux contribuables.

Cette pratique qui, paraît-il, est généralisée aux États-Unis, amène cependant des experts de la santé à émettre des réserves: «Le fait que les autorités acceptent cette clause comporte des dangers. Cela peut conduire une entreprise à abaisser ses normes ou à prendre des risques qu'elle n'oserait pas prendre autrement», avertit notamment le professeur Stefaan Callens, professeur de droit de la santé à la Faculté de médecine de la KULeuven.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier?