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Question écrite n° 7-650

de Rik Daems (Open Vld) du 22 septembre 2020

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Crise du coronavirus - Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) - Personnes en situation de handicap - Assistance - Suspension du service offert - Période allant du 21 mars au 4 mai 2020 - Raison - Mesures (Covid-19)

épidémie
Société nationale des chemins de fer belges
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

22/9/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-708

Question n° 7-650 du 22 septembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans la lutte contre le coronavirus, les difficultés des personnes en situation de handicap ne sont pas suffisamment mises en lumière. Dans de nombreuses situations, ces personnes sont dépendantes de l'aide d'autrui et c'est précisément cette aide qui pose problème aujourd'hui. Pour des raisons d'hygiène ou pour garantir la distance physique, bon nombre de pays ont imposé des restrictions dans les transports en commun afin de freiner la propagation du virus. Ces mesures ont sensiblement réduit les possibilités qu'ont les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie en société. La Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) n'a ainsi plus offert d'assistance aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite entre le 21 mars et le 4 mai 2020.

En suspendant cette assistance, la SNCB prive de nombreuses personnes de la mobilité dont elles ont besoin. Elle sous-entend que les personnes en situation de handicap ne peuvent exercer un métier essentiel et ne peuvent avoir de raison impérieuse de se déplacer. Cette décision est inacceptable d'autant plus que si cette assistance a été organisée, c'est uniquement parce qu'à l'heure actuelle, les trains et cent septante-trois gares ne sont toujours pas totalement accessibles aux personnes en situation de handicap.

La Belgique, qui a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a la responsabilité de rendre les transports en commun accessibles également aux personnes en situation de handicap. L'article 9 de cette convention lui impose de prendre les mesures appropriées pour assurer à ces personnes, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres, aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs.

Il faut souligner que la mobilité est un droit fondamental. Celui qui ne peut se mouvoir aisément, qui n'a pas la possibilité de se déplacer aux quatre coins du pays ou de profiter pleinement des services offerts à la majeure partie de la population est largement exclu de la vie sociale et de la participation à notre société.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Plusieurs instances sont responsables de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. L'assistance aux personnes, c'est-à-dire la politique d'égalité des chances, relève ainsi des Communautés, alors que l'autorité fédérale est responsable de la SNCB (et conserve des compétences résiduelles à l'égard des personnes en situation de handicap : allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi une assistance a-t-elle pu être offerte aux personnes en situation de handicap à partir du 5 mai (et pendant les mois de vacances) mais pas entre le 21 mars et le 4 mai 2020?

2) Au cours des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août, combien de demandes d'assistance ont-elles été enregistrées à l'aide du logiciel spécifique qui tient à jour les demandes d'assistance introduites par téléphone ou en ligne auprès du Service clientèle?

3) Des compensations ont-elles été versées pour l'absence d'offre de l'assistance promise aux personnes en situation de handicap entre le 21 mars et le 4 mai 2020? Dans l'affirmative, quel est le montant total de ces compensations? Dans la négative, ces personnes obtiendront-elles encore une compensation ou une autre indemnisation?

4) Depuis qu'elle a rétabli l'assistance aux personnes en situation de handicap, le 5 mai 2020, combien de plaintes la SNCB a-t-elle reçues au sujet de problèmes liés à ce service? Quels étaient les principaux motifs de plainte? La SNCB a-t-elle adapté son service pour tenir compte de ces réclamations?

5) Les mesures prises ne désavantagent-elles pas encore plus les personnes en situation de handicap?

6) Comment comptez-vous garantir qu'en cas de nouvelle vague inquiétante de l'épidémie, l'assistance aux personnes en situation de handicap sera maintenue, au besoin dans des conditions (de sécurité) plus strictes?