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Question écrite n° 7-629

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) du 15 juillet 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Hong Kong - Nouvelle loi sur la sécurité nationale - Droits de l'homme - Nations unies - Rapporteur spécial - Désignation - ONG et journalistes - Exercice d'activités - Entreprises - Incidence sur les investissements - Informations aux voyageurs

Hong Kong
Chine
droits de l'homme
presse
organisation non gouvernementale
ONU
sanction économique

Chronologie

15/7/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/8/2020 )
14/8/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-630

Question n° 7-629 du 15 juillet 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma question écrite n° 7-624 concernant la situation à Hong Kong. Le Congrès chinois a adopté une vaste «loi sur la sécurité nationale» qui permet de sanctionner plus facilement les manifestants et de restreindre l'autonomie de la ville.

Selon ses détracteurs, cette loi signe la fin du statut spécifique de Hong Kong.

On en sait chaque jour un peu plus sur les soixante-six articles de cette loi dont le contenu a été tenu secret jusqu'à son entrée en vigueur. Elle criminaliste tout acte de:

– sécession: division du pays ;

– subversion: déstabilisation du pouvoir ou de l'autorité du gouvernement central ;

– terrorisme: usage de la violence ou actes d'intimidation envers autrui ;

– collusion avec des forces extérieures ou étrangères.

La loi est entrée en vigueur le 30 juin 2020 à 23 heures, heure locale, soit une heure avant le jour du vingt-troisième anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine.

Les principales dispositions de la nouvelle loi prévoient notamment ce qui suit:

– les crimes de sécession, subversion, terrorisme et entente secrète avec des troupes étrangères sont passibles de la réclusion à perpétuité;

– les entreprises peuvent se voir infliger une amende si elles ont subi une condamnation en vertu de la loi;

– la Chine met en place un bureau de défense de la sécurité nationale à Hong Kong, composé de ses propres agents qui ne relèvent pas de l'autorité du gouvernement local;

– certaines affaires pourront être portées devant la justice chinoise.

Le chef de l'exécutif de Hong Kong, proposé par la Chine, dispose, en vertu de cette nouvelle loi, du pouvoir de nommer de nouveaux juges pour examiner les questions de sécurité nationale.

Il faut noter que c'est Pékin, et non un organe judiciaire ou politique de Hong Kong, qui décide de la manière dont cette loi doit être interprétée. En cas de conflit avec une loi de Hong Kong, c'est la loi chinoise sur la sécurité nationale qui prévaut.

Il n'est plus question non plus de procédure légale régulière. Certains procès se tiendront à huis clos. Les personnes soupçonnées d'enfreindre la loi pourront être entendues et placées sous surveillance.

La surveillance des organisations non gouvernementales et des agences de presse étrangères est elle aussi renforcée. La loi s'appliquera également aux résidents non permanents, c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas originaires de Hong Kong et qui n'y résident pas de manière permanente.

La présente question porte sur une compétence transversale partagée avec les Régions. Les positions prises par le gouvernement flamand et défendues aux Nations unies font l'objet d'une coordination systématique avec les autorités fédérales. Dans les domaines relevant de leurs compétences internes, les entités fédérées contribuent à déterminer la position de la fédération. La politique étrangère de la Belgique est coordonnée au sein de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, où les différents niveaux de pouvoir sont représentés.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Êtes-vous favorable à la désignation d'un rapporteur spécial sur Hong Kong auprès des Nations unies, chargé de suivre l'évolution de la situation sur le terrain et d'en rendre compte? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse? Quelles démarches allez-vous entreprendre à cet égard? Dans la négative, quelle en est la raison et quelles autres initiatives estimez-vous opportun d'entreprendre auprès des Nations unies?

2) Avez-vous déjà mené des discussions avec les ONG, les agences de presse et les journalistes opérant à Hong Kong et en Chine afin d'évaluer l'incidence de la nouvelle législation en matière de sécurité sur l'accomplissement de leurs activités? Si non, pour quelle raison? Si oui, pouvez-vous expliquer votre réponse?

3) Avez-vous déjà rencontré le monde entrepreneurial afin d'évaluer l'incidence de la nouvelle loi relative à la sécurité nationale sur les investissements en cours et à venir? Si non, pour quelle raison? Si oui, pouvez-vous préciser quelle incidence cette législation pourrait avoir sur les investissements à Hong Kong et en Chine?

4) Comment réagissez-vous à l'initiative prise récemment par le gouvernement britannique visant à instaurer un régime de sanctions spécifique pour les violations des droits de l'homme, notamment au vu de l'évolution de la situation à Hong Kong?

5) Comment l'Union européenne pourrait-elle contribuer à l'instauration d'un mécanisme global de sanctions en matière de violations des droits de l'homme? Pouvez-vous nous dire avec précision quelle est la position de notre pays à cet égard?

6) Quelles informations les Affaires étrangères fournissent-elles aujourd'hui, eu égard à cette nouvelle loi sur la sécurité, à nos compatriotes qui sont actifs à Hong Kong en tant qu'expatriés et/ou qui voyagent à Hong Kong et en Chine? Pouvez-vous expliquer votre réponse?

Réponse reçue le 14 aôut 2020 :

Je réfère l’honorable membre aux réponses du ministre des Affaires étrangères et de la Défense (question écrite no 7-630).