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Question écrite n° 7-582

de Latifa Gahouchi (PS) du 29 mai 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Sans-papiers - Personnes précarisées - Accès aux services bancaires - Paiements par carte bancaire rendu obligatoire - Accès à un «compte aide sociale»

monnaie électronique
migration illégale
titre de transport
activité bancaire
transport public
CPAS

Chronologie

29/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2020 )
1/7/2020 Réponse

Question n° 7-582 du 29 mai 2020 : (Question posée en français)

De plus en plus d'organismes officiels et de commerces exigent aujourd'hui que les paiements soient faits exclusivement par carte bancaire.

Ainsi, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) a imposé cette mesure dans le cadre de la crise du Covid-19, par exemple.

Comment peuvent faire ceux qui n'ont pas de carte de banque, a priori tous les sans-papiers, mais aussi bon nombre de personnes précarisées?

Comment faire, par exemple, pour accompagner les jeunes enfants à l'école sans titre de transport?

Cette question relève de la compétence du Sénat, par sa transversalité. La gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est une matière fédérale. L'égalité des chances est aussi une matière régionale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

Cette mesure – dont je m'interroge sur son caractère obligatoire – met en grande difficulté les sans-papiers ainsi sans doute que d'autres catégories de population qui n'ont pas accès à un service bancaire.

Selon mes informations, le Bureau d'étude des sans-papiers écrira aux coordinations des présidents de centres publics d'action sociale (CPAS) (wallons, bruxellois et flamands) pour leur demander de permettre aux sans-papiers d'accéder eux aussi à un «compte aide sociale» tel qu' il existe dans un accord entre les CPAS et la banque Belfius.

Cette mesure serait sans coût supplémentaire pour les CPAS, mais impliquerait, comme pour l'Aide médicale urgente, que les sans-papiers puissent si nécessaire être domiciliés au CPAS, et qu'ils soient protégés par le secret professionnel.

Si cette démarche aboutit pour les sans-papiers, ce serait un rempart contre l'exclusion de ces personnes et je peux m'en réjouir; mais qu'en est-il pour les autres personnes évoquées précédemment?

Peut-on légalement exiger les paiements uniquement par carte bancaire?

Des mesures ne peuvent-elles être envisagées afin de ne pas précariser encore plus toutes ces personnes qui n'ont pas accès aux services bancaires?

Réponse reçue le 1 juillet 2020 :

1), 2) & 4) Il ne peut être exigé d’effectuer des paiements uniquement par carte bancaire. En effet, il n’existe aucune législation permettant aux organismes officiels, aux commerces, ou à tout autre acteur du marché, d’imposer une obligation de paiement par carte bancaire. Par contre, il existe une obligation d’acceptation des paiements effectués en espèces. La législation en vigueur, à savoir la recommandation de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros, interdit donc à quiconque de refuser de l’argent en espèces.

Il convient donc de distinguer la limitation de l’interdiction. Dans le cadre de la crise du Covid-19, il a été recommandé de limiter les paiements en espèces afin d’endiguer la propagation de la pandémie, mais il n’a jamais été question d’une interdiction généralisée du paiement en espèces et d’une obligation de paiement par carte bancaire.

3) Le «compte aide sociale» qui permet à toutes les personnes qui reçoivent une aide financière d’un centre public d'action sociale (CPAS) d’effectuer des paiements dans les commerces et de retirer de l’argent aux automates bancaires peut, effectivement, être un rempart contre l’exclusion de ces personnes. Cependant, il parait difficile de faire bénéficier les «sans-papiers», qui résident légalement sur le territoire, d’un «compte aide sociale» puisqu’une copie d’une carte d’identité est exigée pour l’ouverture d’un tel compte.

Tout consommateur qui réside légalement sur le territoire de l’Union européenne et qui ne peut bénéficier d’un compte à vue normal de la banque, peut toujours bénéficier du service bancaire de base prévu par la directive européenne relative aux comptes de paiement et transposée dans le livre VII du Code de droit économique. Ainsi, et en tout état de cause, tout consommateur peut bénéficier du service bancaire de base puisque le service bancaire de base est dorénavant un service de paiement disponible au sein de toute l’Union européenne alors que le «compte aide sociale» ne s’adresse qu’aux personnes qui reçoivent une aide financière d’un CPAS.

5) Mon administration n’a pas connaissance de réelles plaintes de consommateurs auprès de l’Ombudsfin quant à la problématique d’une imposition de paiement par carte bancaire. La législation actuelle semble donc suffisante puisqu’elle permet aux personnes les plus précarisées d’effectuer leurs paiements en espèces. Il convient, donc, au CPAS d’interpeler ou d’inciter les consommateurs à interpeler mon administration ou l’Ombudsfin en cas de constations de manquements à la législation.