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Question écrite n° 7-572

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Déclaration fiscale - Abandon du format papier de la déclaration - Personnes victimes de la fracture numérique - Prévention - Mesures

administration électronique
fossé numérique
déclaration d'impôt

Chronologie

26/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2020 )
7/9/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-573

Question n° 7-572 du 26 mai 2020 : (Question posée en français)

On le sait depuis plus d'un an, l'administration fiscale souhaite procéder à une réforme numérique à l'horizon 2025 et faire disparaître à terme les déclarations sur papier. L'ambition est clairement que cette démarche devienne entièrement numérique.

Dans une communication – de l'an dernier je pense –, la hiérarchie du service public fédéral (SPF) Finances expliquait dans ce cadre qu'il était impératif de réagir suffisamment vite aux évolutions sociétales. Certes l'économie se numérise et les services publics tendent à suivre cette évolution qui semble inéluctable.

Selon certaines informations, sur plus de sept millions de contribuables, plus de cinq cent mille remplissent encore leur déclaration fiscale sur papier. Et la plupart des déclarations simplifiées sont encore envoyées sous format papier.

Il est clair que les déclarations papier devront à un moment donné disparaître. On entend aussi que cette révolution digitale permettra en outre de faire des économies. Les déclarations électroniques ne devant pas être scannées, et les courriers n'étant plus adressés aux contribuables, cela représenterait – j'en conviens – de sérieuses économies…

Faire remplir sa déclaration par un collaborateur du SPF Finances reste possible, mais uniquement par téléphone.

Toutes les séances sur place (dans les bureaux et les communes) sont en outre annulées. Pour ce qui concerne les quelque cinq cent mille personnes qui en sont toujours à la déclaration «papier», et particulièrement celles d'entre-elles qui sont fragilisées ou victimes de la fracture numérique, les choses se compliquent sérieusement.

On ajoute à ce constat les nombreuses personnes qui éprouvent également des difficultés majeures avec «l'écrit» pour pouvoir bénéficier d'une aide à distance, dans l'exercice de cette démarche.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat car les aspects liés à l'égalité des chances sont transversaux.

Des mesures concertées sont-elles envisagées pour assurer l'évolution en cours de manière plus progressive afin d'éviter que bon nombre de personnes ne soient pas à même de remplir cette obligation de déclaration?

Réponse reçue le 7 septembre 2020 :

De manière générale, dans notre société, l’ensemble des services se modernisent et se digitalisent de plus en plus.

L’utilisation des portails numériques développés par les pouvoirs publics est également en constante augmentation. Pour le service public fédéral (SPF) Finances, MyMinfin et Tax-on-web en sont de très bons exemples.

La numérisation des pouvoirs publics présente de nombreux avantages, tant pour l’administration que pour les contribuables: facilité d’utilisation (guichets numériques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept), gain d’efficacité considérable, économies (diminution des envois par la poste), sécurité, etc.

Le SPF Finances tient à poursuivre cet élan et à développer davantage encore ses services sous forme numérique.

Cela étant, l’administration est tout à fait consciente de la fracture numérique existante. La transition vers davantage de numérique n’aura pas pour conséquence une disparition totale du papier. Si les procédures numériques sont à l’avenir facilitées et encouragées, l’administration fiscale permettra toujours au citoyen, en ce qui concerne le traitement de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, de continuer à correspondre via le format papier, s’il ne souhaite pas opter pour la voie digitale.

Par ailleurs, si l’administration tend à encourager l’utilisation de ses applications, c’est qu’elle constate que les déclarations papier peuvent être sources d’erreurs (chiffres peu clairs ou illisibles lors du scanning, données non préremplies d’où un risque d’oubli ou d’erreur de la part du contribuable) mais également que rentrer sa déclaration de manière électronique est grandement facilité (données préremplies, wizards, etc.).

S’agissant des propositions de déclaration simplifiée (PDS), l’administration envoie encore effectivement un grand nombre d’entre elles sous format papier. L’administration constate cependant que plus de 800 000 PDS sont envoyées sous format papier à des contribuables de moins de trente ans, alors qu’il s’agit pourtant là d’un public extrêmement numérisé.

Cela s’explique par le fait que les étudiants reçoivent une PDS mais, la quasi-majorité d’entre eux ne devant pas y répondre, il ne leur a pas encore été nécessaire d’utiliser Tax-on-web. N’étant pas encore entrés en contact avec le canal électronique de l’administration fiscale, ils continuent chaque année à recevoir du papier.

L’administration souhaite changer cette dynamique afin de faire rentrer ce jeune public dans ses applications numériques.

Le développement de l’eBox, la boîte aux lettres électronique dont peuvent disposer les citoyens pour recevoir des documents et / ou informations de la part de différentes administrations publiques, permettra peut-être d’accélérer ce processus. C’est ainsi que cette année, l’administration a développé une courte vidéo à l’attention des dix-huit - vingt-cinq ans afin de les encourager à activer leur eBox, en demandant notamment aux universités, hautes écoles et associations en lien avec les jeunes de relayer la vidéo sur leurs réseaux sociaux.

Par ailleurs, il convient de préciser que si les séances de remplissage dans les bureaux et les communes ont été annulées cette année, c’est uniquement pour des raisons liées à la crise sanitaire actuelle. L’administration n’a fait que répondre, de la façon la plus adéquate possible, à cette situation inédite, en fournissant une aide téléphonique, sur rendez-vous, aux contribuables qui venaient habituellement faire remplir leur déclaration auprès des collaborateurs de l’administration. Cette aide téléphonique fera l’objet d’une évaluation une fois la période de rentrée des déclarations terminée.