SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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26 mai 2020 26 mei 2020
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Question écrite n° 7-572 Schriftelijke vraag nr. 7-572

de Fatima Ahallouch (PS)

van Fatima Ahallouch (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Déclaration fiscale - Abandon du format papier de la déclaration - Personnes victimes de la fracture numérique - Prévention - Mesures Belastingaangifte - Verdwijnen van de papieren aanslag - Personen die het slachtoffer zijn van de digitale kloof - Preventie - Maatregelen 
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administration électronique
fossé numérique
déclaration d'impôt
elektronische overheid
digitale kloof
belastingaangifte
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26/5/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/6/2020 )
7/9/2020 Antwoord
26/5/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/6/2020 )
7/9/2020 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-573 Aussi posée à : question écrite 7-573
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Question n° 7-572 du 26 mai 2020 : (Question posée en français) Vraag nr. 7-572 d.d. 26 mei 2020 : (Vraag gesteld in het Frans)

On le sait depuis plus d'un an, l'administration fiscale souhaite procéder à une réforme numérique à l'horizon 2025 et faire disparaître à terme les déclarations sur papier. L'ambition est clairement que cette démarche devienne entièrement numérique.

Dans une communication – de l'an dernier je pense –, la hiérarchie du service public fédéral (SPF) Finances expliquait dans ce cadre qu'il était impératif de réagir suffisamment vite aux évolutions sociétales. Certes l'économie se numérise et les services publics tendent à suivre cette évolution qui semble inéluctable.

Selon certaines informations, sur plus de sept millions de contribuables, plus de cinq cent mille remplissent encore leur déclaration fiscale sur papier. Et la plupart des déclarations simplifiées sont encore envoyées sous format papier.

Il est clair que les déclarations papier devront à un moment donné disparaître. On entend aussi que cette révolution digitale permettra en outre de faire des économies. Les déclarations électroniques ne devant pas être scannées, et les courriers n'étant plus adressés aux contribuables, cela représenterait – j'en conviens – de sérieuses économies…

Faire remplir sa déclaration par un collaborateur du SPF Finances reste possible, mais uniquement par téléphone.

Toutes les séances sur place (dans les bureaux et les communes) sont en outre annulées. Pour ce qui concerne les quelque cinq cent mille personnes qui en sont toujours à la déclaration «papier», et particulièrement celles d'entre-elles qui sont fragilisées ou victimes de la fracture numérique, les choses se compliquent sérieusement.

On ajoute à ce constat les nombreuses personnes qui éprouvent également des difficultés majeures avec «l'écrit» pour pouvoir bénéficier d'une aide à distance, dans l'exercice de cette démarche.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat car les aspects liés à l'égalité des chances sont transversaux.

Des mesures concertées sont-elles envisagées pour assurer l'évolution en cours de manière plus progressive afin d'éviter que bon nombre de personnes ne soient pas à même de remplir cette obligation de déclaration?

 

Zoals bekend wil de belastingadministratie tegen 2025 een digitale hervorming doorvoeren en de papieren aangiftes op termijn afschaffen. Het is duidelijk de bedoeling om de aangifte volledig digitaal te laten gebeuren.

In een mededeling – van vorig jaar, denk ik – verklaarde de top van de federale overheidsdienst (FOD) Financiën in verband daarmee dat het absoluut noodzakelijk is snel genoeg te reageren op de maatschappelijke evoluties. De economie wordt inderdaad steeds meer digitaal en de openbare diensten streven ernaar die wellicht onvermijdelijke evolutie te volgen.

Volgens sommige inlichtingen zouden meer dan vijfhonderdduizend van de meer dan zeven miljoen belastingplichtigen, hun belastingaangifte nog op papier invullen. Ook de meeste van de vereenvoudigde aangiftes worden nog op papier verstuurd.

Het is duidelijk dat de papieren aangiftes op een zeker ogenblik zullen moeten verdwijnen. Er wordt ook gezegd dat die digitale revolutie besparingen zal opleveren, aangezien elektronische aangiftes niet moeten worden gescand en de brieven niet meer worden verzonden naar de belastingplichtigen. Ik geef toe dat dat een belangrijke besparing zou opleveren.

Het blijft mogelijk om de belastingaangifte te laten invullen door een ambtenaar van de FOD Financiën, maar enkel per telefoon.

Alle consultaties ter plaatse (in de belastingkantoren en in de gemeenten) worden bovendien afgeschaft. Het wordt veel moeilijker voor de zowat vijfhonderdduizend personen die nog steeds een papieren aangifte indienen en vooral voor degenen die kwetsbaar zijn of het slachtoffer zijn van de digitale kloof.

Daarnaast zijn er de vele mensen die te veel moeite hebben met schriftelijke communicatie om gebruik te kunnen maken van hulp op afstand in dit verband.

Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van de Senaat want de aspecten die te maken hebben met gelijke kansen zijn transversaal.

Worden overlegde maatregelen overwogen om de aan de gang zijnde evolutie meer geleidelijk te laten verlopen teneinde te vermijden dat heel wat mensen niet in staat zouden zijn om te voldoen aan de aangifteverplichting?

 
Réponse reçue le 7 septembre 2020 : Antwoord ontvangen op 7 september 2020 :

De manière générale, dans notre société, l’ensemble des services se modernisent et se digitalisent de plus en plus.

L’utilisation des portails numériques développés par les pouvoirs publics est également en constante augmentation. Pour le service public fédéral (SPF) Finances, MyMinfin et Tax-on-web en sont de très bons exemples.

La numérisation des pouvoirs publics présente de nombreux avantages, tant pour l’administration que pour les contribuables: facilité d’utilisation (guichets numériques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept), gain d’efficacité considérable, économies (diminution des envois par la poste), sécurité, etc.

Le SPF Finances tient à poursuivre cet élan et à développer davantage encore ses services sous forme numérique.

Cela étant, l’administration est tout à fait consciente de la fracture numérique existante. La transition vers davantage de numérique n’aura pas pour conséquence une disparition totale du papier. Si les procédures numériques sont à l’avenir facilitées et encouragées, l’administration fiscale permettra toujours au citoyen, en ce qui concerne le traitement de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, de continuer à correspondre via le format papier, s’il ne souhaite pas opter pour la voie digitale.

Par ailleurs, si l’administration tend à encourager l’utilisation de ses applications, c’est qu’elle constate que les déclarations papier peuvent être sources d’erreurs (chiffres peu clairs ou illisibles lors du scanning, données non préremplies d’où un risque d’oubli ou d’erreur de la part du contribuable) mais également que rentrer sa déclaration de manière électronique est grandement facilité (données préremplies, wizards, etc.).

S’agissant des propositions de déclaration simplifiée (PDS), l’administration envoie encore effectivement un grand nombre d’entre elles sous format papier. L’administration constate cependant que plus de 800 000 PDS sont envoyées sous format papier à des contribuables de moins de trente ans, alors qu’il s’agit pourtant là d’un public extrêmement numérisé.

Cela s’explique par le fait que les étudiants reçoivent une PDS mais, la quasi-majorité d’entre eux ne devant pas y répondre, il ne leur a pas encore été nécessaire d’utiliser Tax-on-web. N’étant pas encore entrés en contact avec le canal électronique de l’administration fiscale, ils continuent chaque année à recevoir du papier.

L’administration souhaite changer cette dynamique afin de faire rentrer ce jeune public dans ses applications numériques.

Le développement de l’eBox, la boîte aux lettres électronique dont peuvent disposer les citoyens pour recevoir des documents et / ou informations de la part de différentes administrations publiques, permettra peut-être d’accélérer ce processus. C’est ainsi que cette année, l’administration a développé une courte vidéo à l’attention des dix-huit - vingt-cinq ans afin de les encourager à activer leur eBox, en demandant notamment aux universités, hautes écoles et associations en lien avec les jeunes de relayer la vidéo sur leurs réseaux sociaux.

Par ailleurs, il convient de préciser que si les séances de remplissage dans les bureaux et les communes ont été annulées cette année, c’est uniquement pour des raisons liées à la crise sanitaire actuelle. L’administration n’a fait que répondre, de la façon la plus adéquate possible, à cette situation inédite, en fournissant une aide téléphonique, sur rendez-vous, aux contribuables qui venaient habituellement faire remplir leur déclaration auprès des collaborateurs de l’administration. Cette aide téléphonique fera l’objet d’une évaluation une fois la période de rentrée des déclarations terminée.

Over het algemeen worden alle diensten in onze samenleving steeds moderner en meer gedigitaliseerd.

Ook het gebruik van door de overheid ontwikkelde digitale portalen neemt voortdurend toe. Voor de federale overheidsdienst (FOD) Financiën zijn MyMinfin en Tax-on-web zeer goede voorbeelden.

De digitalisering van de overheid heeft vele voordelen voor zowel de administratie als de belastingplichtige: gebruiksgemak (digitale loketten vierentwintif uur per dag en zeven dagen per week beschikbaar), aanzienlijke efficiëntiewinst, besparing (minder zendingen via de post), veiligheid, enz.

De FOD Financiën wil dit elan aanhouden en zijn digitale dienstverlening verder ontwikkelen.

De administratie is zich echter terdege bewust van de bestaande digitale kloof. De overgang naar meer digitaal zal niet leiden tot het volledig verdwijnen van papier. Als de digitale procedures in de toekomst worden vergemakkelijkt en aangemoedigd, zal de belastingadministratie de burger, voor zover het de verwerking van zijn aangifte in de personenbelasting betreft, nog steeds toestaan om via papier te corresponderen als hij niet voor de digitale weg wenst te kiezen.

Als de administratie het gebruik van haar applicaties wil aanmoedigen, dan is dat omdat zij heeft gemerkt dat papieren aangiften een bron van fouten kunnen zijn (onduidelijke of onleesbare cijfers bij het scannen, gegevens die niet vooraf zijn ingevuld waardoor de belastingplichtige iets kan vergeten of een fout kan maken), maar ook omdat het veel gemakkelijker is om de aangifte elektronisch in te vullen (vooraf ingevulde gegevens, wizards, enz.).

De administratie verstuurt nog steeds een groot aantal van de voorstellen van vereenvoudigde aangiften (VVA) op papier. De administratie merkt op dat meer dan 800 000 VVA op papier worden verstuurd naar belastingplichtigen jonger dan dertig jaar, ook al is dit een sterk gedigitaliseerd publiek.

Dit komt omdat studenten een VVA krijgen en ze nog geen gebruik hoeven te maken van Tax-on-web, aangezien de meerderheid er niet dient op te antwoorden. Aangezien zij nog niet in contact zijn gekomen met het elektronische kanaal van de belastingadministratie, blijven zij elk jaar papier ontvangen.

De administratie wil deze dynamiek veranderen om dit jonge publiek in haar digitale toepassingen te betrekken.

De ontwikkeling van de eBox, de elektronische brievenbus waarmee burgers documenten en / of informatie van verschillende overheidsdiensten kunnen ontvangen, kan dit proces helpen versnellen. Zo heeft de administratie dit jaar een korte video ontwikkeld voor achttien tot vijfentwintig-jarigen om hen aan te moedigen hun eBox te activeren, met name door universiteiten, hogescholen en verenigingen die verbonden zijn met jongeren te vragen de video door te geven op hun sociale netwerken.

Er wordt ook op gewezen dat wanneer dit jaar de invulsessies in de kantoren en de gemeenten zijn afgelast, dit alleen gebeurt om redenen die verband houden met de huidige gezondheidscrisis. De administratie heeft enkel op een zo adequaat mogelijke manier gereageerd op deze ongekende situatie, namelijk door telefonische bijstand te verlenen, op afspraak, aan de belastingplichtigen die meestal hun aangiften lieten invullen door de medewerkers van de administratie. Deze telefonische bijstand wordt geëvalueerd zodra de termijn voor het indienen van de belastingaangifte is verstreken.