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Question écrite n° 7-562

de Latifa Gahouchi (PS) du 19 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Violence conjugale - Magistrats et fonctionnaires de police de référence en matière de violence dans le couple - Listes - Mise à jour - Organisme centralisateur - Désignation - Services d'aide aux victimes - Mise à disposition (Covid-19)

violence domestique
aide aux victimes
police
magistrat
épidémie
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

19/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-563
Réintroduite comme : question écrite 7-773

Question n° 7-562 du 19 mai 2020 : (Question posée en français)

La circulaire COL 04/2006 du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple prévoit la désignation de magistrats de références et de fonctionnaires de police de référence au sein de, respectivement, chaque arrondissement judiciaire et de chaque zone de police.

Plusieurs acteurs de terrain regrettent qu'à ce jour il n’existe pas encore d’organisme en charge de la centralisation de ces listes. Ces dernières ne seraient dès lors pas systématiquement mises à jour, ce qui peut nuire à l'identification des personnes ressources tant dans la police que dans la Justice.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le doublement du nombre d’appels passés aux deux lignes du numéro d’assistance téléphonique destiné aux victimes de violences conjugales pendant les premières semaines de confinement laisse craindre, selon les experts, une augmentation significative des faits de violences entre partenaires.

1) N'est-il pas dès lors urgent de désigner un organisme centralisateur et de veiller à la bonne actualisation des listes des personnes de référence?

En effet, un organisme chargé d'établir et de mettre à jour la liste de toutes les personnes de référence en matière de violence conjugale au sein des parquets et au sein des différentes zones de police est, me semble-t-il, une priorité afin d'assurer une collaboration maximale entre tous les acteurs intervenants, qu'ils relèvent du fédéral ou des entités fédérées.

2) L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes pourrait-il se voir confier cette mission de centralisation des listes?

3) Une fois élaborée, cette liste ne devrait-elle pas systématiquement être mise à la disposition des différents services et services d'aide aux victimes?