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Question écrite n° 7-557

de Latifa Gahouchi (PS) du 19 mai 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Violence à l'égard des femmes - Lutte - Plan d'action national - Budgets - Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 - Obligations conventionnelles - Respect

programme d'action
violence domestique
condition féminine
agression physique
violence sexuelle

Chronologie

19/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2020 )
1/7/2020 Réponse

Question n° 7-557 du 19 mai 2020 : (Question posée en français)

La Convention d'Istanbul (Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) vise à prévenir et lutter contre toutes les formes de violences à l'égard de toutes les femmes sans discrimination. Les droits des victimes sont placés au centre de cette Convention. La Belgique l'a ratifiée en mars 2016 et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'agit dès lors d'un texte juridique contraignant qui implique l'obligation pour le niveau fédéral, ainsi que les Communautés et les Régions, de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux de pouvoir.

L'outil par excellence qui regroupe l'ensemble des mesures à prendre pour lutter contre les violences faites aux femmes est le Plan d'action national (PAN). Le dernier PAN de lutte contre les violences à l'égard des femmes concerne la période 2015-2019. Vu la diversité des compétences mobilisées, les entités fédérées sont associées à la rédaction de ce plan en vue d'une politique intégrée.

Si des avancées certaines ont vu le jour dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les défis qu'il reste à relever sont importants, les chiffres en témoignent.

Selon le travail réalisé par le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), dans le cadre de l'évaluation des politiques belges prises en la matière, la Belgique serait en contradiction avec plusieurs articles de la Convention d'Istanbul.

Certains droits réaffirmés par la Convention sont en effet en net recul. À titre d'exemple, le droit à l'aide juridique a été restreint depuis la réforme de 2016, et cela a évidemment des répercussions sur la capacité des victimes à diligenter une procédure en justice; la Justice reste ainsi chère et inaccessible.

En outre, la diminution des budgets alloués à la Justice et à la police n'améliore pas les choses. Cela se voit notamment à travers le manque de formation des policiers et magistrats, acteurs pourtant essentiels dans cette lutte. Cela a également des incidences sur les droits des victimes de violences (droits à la prévention et à la protection), ainsi que sur la gestion judiciaire des dossiers.

À ma connaissance, le PAN ne précise pas systématiquement les moyens alloués aux mesures poursuivies. Il est pourtant essentiel de savoir si les budgets ont été augmentés à hauteur des obligations ambitieuses de la Convention d'Istanbul.

Quels sont les budgets, pour les matières relevant du niveau fédéral, consacrés à la mise en œuvre effective du PAN 2015-2019 ainsi que ceux qui ont été mis en œuvre pour le plan d'action précédent?

En effet, si l'on veut faire de la lutte contre les violences faites aux femmes, dont les violences conjugales, une véritable priorité sur l'ensemble du territoire, il faut s'en donner les moyens.

Dès lors, le prochain PAN ne devrait-il pas bénéficier d'un budget spécifique à la hauteur des enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes?

Réponse reçue le 1 juillet 2020 :

La Belgique développe une politique active de lutte contre les violences basées sur le genre. Il n’est toutefois pas possible d’identifier le montant total des ressources financières consacrées en la matière dans notre pays. De nombreuses compétences ministérielles, tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées, sont concernées. Les ressources allouées à certaines mesures ressortent des budgets ordinaires propres aux administrations et ne sont pas toujours identifiées dans les plans ou stratégies. Par ailleurs, certaines mesures sont financées au travers de programmes structurels pour lesquels il n’est pas possible d’extraire les montants spécifiques accordés à la lutte contre les violences basées sur le genre.

Au niveau fédéral, aucun budget spécifique n’est alloué globalement à la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. En tant qu’organe de coordination de ce plan, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dispose cependant d’un budget spécifique pour faciliter sa mission de coordination. L’Institut octroie également annuellement un subside structurel à cinq organisations actives dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes mais il n’est pas possible d’isoler leurs activités qui concernent uniquement les violences basées sur le genre.

Des moyens budgétaires importants sont néanmoins affectés à de nombreux projets de lutte contre la violence basée sur le genre. À titre d’exemple, le plan d’action national précédent prévoyait la création des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) qui sont restés un projet pilote pendant quelques années et qui ont bénéficié d’un budget total de plus de 10 millions d’euro. Dans le cadre de l’extension des trois CPVS existants, j’ai cette année encore permis que les ressources des zones de police qui coopèrent avec les trois CPVS triplent pour atteindre 960 000 euros. Ces moyens serviront principalement à former cent quatre-vingts nouveaux inspecteurs des mœurs. Près de 2 millions d’euros ont également financé diverses recherches scientifiques. En outre, de nombreux projets ponctuels de prévention (élaboration d’instruments, formations, manuels et outils pédagogiques, etc.) sont subsidiés au niveau fédéral mais à nouveau, les montants consacrés à de tels projets ne sont pas toujours connus précisément lors de l’élaboration du plan d’action national.

Il est effectivement essentiel de mieux identifier les moyens financiers attribués à la lutte contre les violences basées sur le genre. C’est pourquoi, je souhaite que le prochain plan d’action national pluriannuel intègre, dans la mesure du possible, l’ensemble des montants prévus pour chacune des mesures.

Cet exercice permettra de mieux illustrer les moyens mis en œuvre, sans que cela soit exhaustif. Il sera nécessaire de compléter ces informations budgétaires sur base d’une actualisation régulière de l’état d’avancement de ce plan.