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Question écrite n° 7-556

de Latifa Gahouchi (PS) du 19 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Personnes en situation de handicap - Accès et maintien au travail - Secteur public - Chiffres - Mesures - Évaluation

handicapé
recrutement
intégration des handicapés
travailleur handicapé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

19/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2020 )
19/6/2020 Réponse

Question n° 7-556 du 19 mai 2020 : (Question posée en français)

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009, prévoit que les personnes en situation de handicap ont droit au travail.

Dans sa dernière évaluation, fin 2014, le Comité des Nations unies pour les droits de personnes handicapées (Comité ONU) se disait inquiet du faible nombre de personnes handicapées qui exercent un emploi sur le marché du travail classique en Belgique.

Cette question démontre par suffisance sa transversalité dans la mesure où elle concerne à la fois le placement des personnes en situation de handicap dans le secteur public et la politique d'aide aux personnes en situation de handicap. À titre d'exemple, le placement des travailleurs et la politique axée sur des groupes cibles relèvent de la compétence des Régions, tandis que l'enseignement et la formation relèvent de celle des Communautés.

Le Comité ONU a entamé en 2019 sa deuxième évaluation de la Belgique. Il examine en effet ce que la Belgique a entrepris pour garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap et analysera dans quelle mesure l'inclusion dans la société a évolué.

En ce qui concerne le secteur public, les administrations tant fédérales que des entités fédérées doivent respecter des quotas.

Concernant le niveau fédéral, c'est l'article 25 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique et les articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage qui prévoient l'établissement d'un quota de 3 % d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.

1) En ce qui concerne l'obligation d'embauche dans le secteur public fédéral, le taux d'emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale s'élève à 1,37 % en 2017, contre 1,44 % en 2016 (voir les chiffres de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH)). Quels sont les chiffres pour 2018 et 2019?

2) Quelles mesures ont été prises pour favoriser la mise à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public?

3) Une évaluation de l'impact de ces mesures déjà en place est-elle à l'ordre du jour?

4) Le système français prévoit l'application de sanctions financières en cas de non-respect des quotas obligatoires dans le secteur public. En effet, l'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Une telle mesure est-elle envisageable en Belgique? Une consultation des partenaires sociaux a-t-elle déjà eu lieu à ce propos?

Réponse reçue le 19 juin 2020 :

1) D’après le rapport de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) publié en 2019, le chiffre pour l’année 2018 correspond à 1,25 %. Quant au rapport concernant les chiffres pour l’année 2019, à paraître en 2020, il est en cours d’élaboration par mes services et doit être approuvé ultérieurement par la présidence de la CARPH.

Ce pourcentage de 1,25 % ne reprend que les membres du personnel qui ont déclaré leur handicap. Il n’est donc pas tenu compte des membres du personnel qui souffrent d’un handicap mais qui pour des raisons personnelles n’ont pas voulu le faire savoir.

2) L’administration fédérale s’efforce d’être un employeur inclusif et travaille sur plusieurs axes complémentaires.

La direction générale Recrutement et Développement du service public fédéral (SPF) Stratégie et Appui mène annuellement un cofinancement de projets en faveur de la diversité. L’objectif de ces projets est, notamment, de financer les aménagements de postes de travail ou des sessions de sensibilisation au handicap pour le personnel.

Elle assure également, pour les candidats entrant dans les conditions, la mise en œuvre d’aménagements raisonnables pour les tests de sélection et enregistre les demandes de priorité à l’engagement en cas de réussite à la sélection.

Enfin, elle soutient la CARPH dans sa mission.

Par ailleurs, mes services tentent d’attirer davantage de postulants potentiels avec un handicap via des actions comme des témoignages publiés en ligne ou des sessions d’informations ciblées.

3) La CARPH a pour mission légale de contribuer à cette évaluation par ses recommandations adressées annuellement au ministre de la Fonction publique et publiées sur le site fedweb. Sur base de ces évaluations et recommandations, il appartiendra au prochain gouvernement de fixer, s’il y a lieu, un nouveau cap en la matière.

4) L’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, ouvre en l’état actuel plusieurs possibilités concernant ce rôle de contrôle du quota fixé pour le personnel fédéral. Son article 3, § 3, précise: «L’Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du Budget ou le commissaire du gouvernement du Budget contrôlent l’application effective du présent article pour chaque recrutement ou engagement dans un service public n’atteignant pas le pourcentage de 3 % visé au § 1er, alinéa 1er

Les organisations qui atteignent le quota fixé par rapport à l’année de référence ne sont plus soumises à l’obligation de priorité à l’engagement pour cause de handicap au-delà du quota. Les autres y restent soumises. L’arrêté en vigueur ne raisonne donc pas nécessairement en termes de sanction financière mais repose plutôt sur un contrôle administratif et une responsabilisation des organisations.