Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-512

de Latifa Gahouchi (PS) du 27 avril 2020

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Crise du coronavirus - Parcs à conteneurs - Réouverture - Règles de distanciation sociale - Respect - Afflux d'usagers - État de nécessité - Contrôle - Concertation avec les entités fédérées (Covid-19)

recyclage des déchets
maladie infectieuse
épidémie
gestion des déchets

Chronologie

27/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
3/6/2020 Réponse

Question n° 7-512 du 27 avril 2020 : (Question posée en français)

Lors de sa réunion du 15 avril 2020, le Conseil national de sécurité (CNS) a donc tranché: les parcs à conteneurs peuvent ouvrir.

On sait par ailleurs que la Région flamande avait déjà annoncé cette réouverture sur l'ensemble de son territoire le 7 avril 2020; mais selon mes informations la Wallonie ne compte pas rouvrir l'ensemble de ses deux cent trente recyparcs répartis parmi les deux cent soixante-deux communes wallonnes.

Tout dépend des intercommunales, de la demande des bourgmestres, ou encore des syndicats qui avaient relayé les craintes du personnel des recyparcs, opposé à une réouverture même partielle.

La crainte était que l'on pouvait s'attendre à un afflux trop important de visiteurs.

L'intercommunale liégeoise Intradel s'opposait à une quelconque réouverture. Mais certaines intercommunales de gestion des déchets ont négocié avec les syndicats et ont élaboré un plan de réouverture afin de déterminer l'activité qui sera menée au sein des recyparcs.

Par ailleurs, on apprend que des horaires d'ouverture limités seront d'application.

En outre, le recours au recyparc ne devrait se faire qu'en cas d'absolue nécessité (espace de stockage insuffisant au domicile, impossibilité de réaliser du compost, etc.).

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, en l'état de mon information, certains parcs étaient restés ouverts à des horaires spécifiques, avec un accès limité.

Cette question relève de la compétence du Sénat, les entités fédérées assumant également des compétences en matière d'environnement. En effet, l'essentiel de la politique de l'environnement leur est attribué. Il s'agit particulièrement de la politique relative aux matières suivantes: l'eau, l'air, les déchets ou la conservation de la nature.

1) J'aimerais savoir si des contacts ont été établis entre votre département et les entités fédérées pour veiller au respect des règles envisagées récemment par le gouvernement fédéral.

La première ministre ayant particulièrement insisté sur la nécessité du respect des règles, nous partageons son fil rouge: «la priorité, c'est la santé des personnes.»

2) Dans le cas particulier des parcs à conteneurs, comment s'assurer concrètement que ces entreprises respecteront les règles de distanciation sociales?

3) Comment par ailleurs contrôler l'état de nécessité évoqué précédemment, afin notamment d'éviter un afflux trop important de visiteurs?

4) Des contacts sont-ils établis entre le niveau fédéral et les entités fédérées en vue d'effectuer les contrôles à effectuer sur le terrain?

Réponse reçue le 3 juin 2020 :

C’est la police en général et l’Inspection sociale, dans le cadre des relations de travail, qui sont en charge du contrôle du respect des règles de distanciation sociale. Je vous enjoins donc à vous adresser à mes collègues en charge de l’Intérieur, le ministre De Crem, et de l’Emploi, la ministre Muylle, pour connaître les concertations spécifiques qui ont eu lieu avec les Régions et pouvoirs locaux. Ils pourront aussi vous détailler la mission donnée pour la circonstance à ces forces de contrôle.

Quant à la gestion et l’organisation des parcs à conteneurs, il s’agit d’une compétence régionale. Je vous renvoie donc vers mes collègues régionaux en charge de l’environnement.