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Question écrite n° 7-507

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Proximus - Réseau de données mobiles 5G - Déploiement - «5G light» - Impact sur la santé - Réactions des communes concernées - Politiques cohérentes et intégrées - Concertation avec les entités fédérées

matériel de télécommunication
nuisance électromagnétique
infrastructure économique
réseau de transmission
rayonnement non ionisant
radioprotection
risque sanitaire
télécommunication sans fil
communication mobile
exposition aux radiations

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )

Question n° 7-507 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

De nombreuses communes sont interpellées par leurs citoyens quant aux démarches de Proximus visant à mettre en œuvre la cinquième génération des standards pour la téléphonie mobile (par le déploiement du réseau dit «5G light») sur leur territoire.

À ce stade, de nombreuses études s'inquiètent des effets de la démultiplication de la densité de rayonnement qu'exigerait la 5G et de l'utilisation de nouvelles fréquences tant sur la santé humaine, la faune, la flore, les prévisions météorologiques ou les observations astronomiques.

En outre, il faut également noter que ce déploiement de la 5G intervient à un moment où les efforts de chacun sont tournés entièrement vers la lutte contre le Covid-19 et que, dès lors, tant les citoyens que les autorités locales ne peuvent exprimer un avis fouillé et circonstancié.

Il convient dans ce cadre de rappeler que la déclaration de politique régionale wallonne 2019-2024 fait clairement part de sa volonté d'encadrer le déploiement de la 5G en la subordonnant à une évaluation stricte et rigoureuse sur le plan environnemental (dont l'impact sur la biodiversité et la faune), de la santé publique (en se basant notamment sur les études existantes qui analysent les incidences sur la santé des populations exposées), de l'efficacité économique, de la sécurité des données et de respect de la vie privée tout en prévoyant le respect des normes actuelles.

Par ailleurs, on sait également que tout déploiement de la technologie 5G devra respecter les conditions et normes en vigueur édictées par le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires.

On note que l'évolution de ce dossier met en évidence que plusieurs communes marquent leur désaccord quant au déploiement de la «5G light» sur leur territoire en l'état actuel, et demandent la suspension du déploiement de ce nouveau réseau sur leur territoire dans l'attente de précisions quant aux incidences.

Si elles demandent à l'opérateur qu'une communication claire et transparente soit faite aux citoyens avant le déploiement, je peux, en tant que citoyenne, les suivre.

Par ailleurs, ma question relève de la compétence du Sénat par sa transversalité. En effet, les aspects relevant de la prévention de la santé relèvent de la compétence des entités fédérées.

Des contacts sont-ils pris avec vos collègues des entités fédérées pour coordonner des politiques cohérentes et intégrées dans ce dossier de déploiement d'une «5G light» dans plusieurs communes du pays?

Disposez-vous d'informations complémentaires? Quel est l'état de la question?