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Question écrite n° 7-506

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Zones de baignade - Littoral belge - Situation en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale - Vacances d'été - Possibilité de déplacement hors de la commune de résidence - Libre circulation des citoyens en Europe (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
vacances
Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne
libre circulation des personnes
littoral
région côtière

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
9/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-505

Question n° 7-506 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

Le 16 avril 2020, le bourgmestre d'Ostende évoquait la possibilité de réserver l'accès des plages situées sur le territoire de sa commune aux seuls personnes domiciliées dans sa commune ou possédant une seconde résidence sur celle-ci.

D'autres bourgmestres de communes du littoral envisagent par ailleurs d'étendre les zones de baignade.

Dans le même temps, la présidente de la Commission européenne conseille aux Européens de ne pas programmer de vacances à l'étranger et la ministre du Tourisme en Région wallonne conseillait de privilégier ses vacances en Wallonie.

On le voit, chacun y va de son initiative ou de sa déclaration dans la presse, sans coordination.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. La gestion de la crise du Covid-19 est bien une matière fédérale, ainsi que la compétence sur la mer du Nord. L'exécution des politiques en matière de (dé)confinement est une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application. Par ailleurs, le tourisme est une matière relevant des entités fédérées.

Mes questions sont donc les suivantes:

1) Disposez-vous de davantage d'informations quant à une «privatisation» éventuelle des zones de baignade au littoral belge? En sera-t-il de même pour les zones de baignade en Région wallonne et bruxelloise?

2) Les Belges devront-ils rester en Belgique pendant les vacances d'été, ou privilégier des vacances dans la commune où ils paient des impôts (pour leur résidence principale ou pour le résidence secondaire)? Si tel était le cas, ne s'agit-il pas d'un privilège réservé aux personnes les plus aisées et possédant une résidence secondaire? Que conseiller en effet aux personnes résidant dans des appartements en zone urbaine, sans zone de délassement?

3) Disposez-vous d'informations quant à une éventuelle libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire européen?

Réponse reçue le 9 mai 2020 :

1) Avant tout, vous devriez savoir que la plage et la répartition en zones baignades ou autres zones ressortent des compétences des communes côtières et de la Région flamande. Le gouvernement fédéral n’est compétent qu’à partir de la laisse de basse mer des marrées moyennes.

La réglementation prévoit qu’une zone de baignade ou une zone d’approche pour les sports de branding (le kitesurf, le kayak, etc.) sur la plage et pour la laisse de basse mer – la compétence des autorités flamandes et communales – doit être connectée à la zone de baignade ou d’approche située au-delà de la laisse de basse mer – compétence fédérale.

Il s’ensuit que le gouvernement fédéral utilise uniquement le critère de l’activité exercée pour déterminer qui peut se trouver dans quelle zone au-delà de la laisse de basse mer. Le gouvernement fédéral ne réservera aucune de ces zones pour certains groupes sur base de leur domicile.

2) Actuellement, l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ordonne que tous les citoyens sont tenus de rester chez soi. Les voyage depuis et vers la Belgique sont interdits. Uniquement les déplacements urgents et nécessaires sont permis. Cet arrêté ministériel traduit les décisions prises par le Conseil national de sécurité.

Ce sera donc au Conseil national de sécurité de décider si et quand les déplacements ou voyages dans notre propre pays ou à l’étranger seront possibles. La décision du Conseil national de sécurité sera basée sur les avis du Groupe d’experts pour la stratégie de sortie (GEES) et l’évolution de la propagation du coronavirus en Belgique.

Le tourisme est une des compétences des Régions. Vu que les Régions sont représentées dans le Conseil de sécurité, la décision sur ce point se prendra en étroite concertation avec eux.

3) Je renvoie vers ma réponse à la question 2).

À côté des décisions du Conseil national de sécurité, il faudra également tenir compte des restrictions de voyage en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne (UE).

Au moins jusqu’au 15 mai 2020, les recommandations de la Commission européenne de limiter les déplacements non essentiels entre les pays signataires des accords de Schengen seront d’application.