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Question écrite n° 7-504

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Applications mobiles de traçage - Développement, état d'avancement et mise en application - Utilisation des données de citoyens - Cadre strict - Respect du droit européen à la vie privée (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
application de l'informatique
téléphone mobile
protection de la vie privée
traçabilité
communication mobile

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
7/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-503

Question n° 7-504 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

Suite à la pandémie du Covid-19, des applications numériques de traçage sont en cours de développement ou sont déjà utilisées pour lutter contre la propagation du Covid-19, notamment pour «tracer» les malades et les porteurs du virus. Mais l'on possède également les informations publiées dans la presse par les opérateurs de téléphonie mobile sur les déplacements des Belges pendant le confinement.

Certains vantent ces dispositifs mis en place car ils font disparaître les erreurs humaines et permettent un contrôle plus facile et plus rapide.

Mais ces dispositifs posent également et évidemment la question du respect de la vie privée. À tel point que si la transparence et la sécurité de ces applications n'est pas assurée, les données et les informations pourraient être utilisées à d'autres fins, moins nobles celles-là, ou – pire – tomber dans des mains malveillantes.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. Les télécommunications sont en effet une matière fédérale, ainsi que le respect de la vie privée. L'économie, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), susceptibles de développer ces applications, sont une matière régionale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

1) Disposez-vous d'informations précises quant au développement (et leur état d'avancement et de mise en application) de telles applications en Belgique?

2) Pouvez-vous nous fournir des garanties quant à l'utilisation des données de citoyens dans le cadre strict de la lutte contre la propagation du Covid-19?

3) Ces applications respectent-elles le droit européen à la vie privée?

4) Le développement de telles applications ne crée-t-il pas un précédent?

5) Disposez-vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 7 mai 2020 :

Pour la réponse à votre question, je vous redirige vers ma réponse à ce sujet en commission Économie de la Chambre des représentants du 6 mai 2020 (doc. Chambre, CRIV 55 COM 171, p. 1-23).