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Question écrite n° 7-503

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

à la première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Crise du coronavirus - Applications mobiles de traçage - Développement, état d'avancement et mise en application - Utilisation des données de citoyens - Cadre strict - Respect du droit européen à la vie privée (Covid-19)

traçabilité
maladie infectieuse
épidémie
application de l'informatique
téléphone mobile
protection de la vie privée
communication mobile

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
27/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-504

Question n° 7-503 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

Suite à la pandémie du Covid-19, des applications numériques de traçage sont en cours de développement ou sont déjà utilisées pour lutter contre la propagation du Covid-19, notamment pour «tracer» les malades et les porteurs du virus. Mais l'on possède également les informations publiées dans la presse par les opérateurs de téléphonie mobile sur les déplacements des Belges pendant le confinement.

Certains vantent ces dispositifs mis en place car ils font disparaître les erreurs humaines et permettent un contrôle plus facile et plus rapide.

Mais ces dispositifs posent également et évidemment la question du respect de la vie privée. À tel point que si la transparence et la sécurité de ces applications n'est pas assurée, les données et les informations pourraient être utilisées à d'autres fins, moins nobles celles-là, ou – pire – tomber dans des mains malveillantes.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. Les télécommunications sont en effet une matière fédérale, ainsi que le respect de la vie privée. L'économie, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), susceptibles de développer ces applications, sont une matière régionale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

1) Disposez-vous d'informations précises quant au développement (et leur état d'avancement et de mise en application) de telles applications en Belgique?

2) Pouvez-vous nous fournir des garanties quant à l'utilisation des données de citoyens dans le cadre strict de la lutte contre la propagation du Covid-19?

3) Ces applications respectent-elles le droit européen à la vie privée?

4) Le développement de telles applications ne crée-t-il pas un précédent?

5) Disposez-vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 27 mai 2020 :

Je me réfère à la réponse donnée par le ministre de la Protection de la vie privée, à qui la question a également été posée.