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Question écrite n° 7-500

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Covid-19 - Dépistage - Applications de santé mobile - Principes de transparence, proportionnalité, efficacité et temporalité - Respect - Personnes âgées ou victimes de la fracture numérique - Exclusion

maladie infectieuse
épidémie
prévention des maladies
application de l'informatique
téléphone mobile
personne âgée
fossé numérique
protection de la vie privée
communication mobile

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
11/5/2020 Réponse

Question n° 7-500 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

De nombreux pays ont recours à de nouvelles technologies basées sur l'intelligence artificielle, notamment des applications pour smartphone, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

On le sait, et le Sénat s'est d'ailleurs largement penché sur le dossier de la santé mobile dans le cadre d'un rapport d'information (doc. Sénat n° 6-261/1 à 4), le traçage des contacts n'est pas une nouveauté en matière de santé publique (cela se fait déjà pour les maladies dites «à déclaration obligatoire», comme la rougeole par exemple).

Des nouvelles technologies et les applications pour smartphone présentes sur le marché se proposent d'intervenir pour notamment endiguer l'épidémie et entamer un déconfinement progressif.

La question du recours à ce type d'applications se pose aussi dans notre pays, le gouvernement ayant notamment annoncé récemment la mise en place d'une Data Against Corona Taskforce qui devrait être surveillé par un comité d'éthique.

Le Centre d'action laïque a récemment émis plusieurs réserves quant à ce dossier.

Par exemple, selon lui, la preuve de l'efficacité de ces méthodes, dans un contexte où des centaines de milliers de personnes peuvent avoir été contaminées, resterait à établir.

En effet, la complémentarité nécessaire de cette technologie avec des moyens de prévention massifs à ce jour non disponibles, appelle à la plus grande prudence.

Si des priorités basiques n'ont pas toutes trouvé une réponse adéquate (masques et dépistage pour toute la population), on peut craindre que ces techniques novatrices risquent d'être mal comprises par l'ensemble de la population.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat. Elle touche à la prévention de la santé publique, matière relevant de la compétence des entités fédérées.

Je souhaiterais savoir si vous disposez d'informations complémentaires propres à répondre aux remarques du Centre d'action laïque qui mettait notamment l'accent sur le souci d'une transparence totale, de l'application des principes de proportionnalité, d'efficacité et de temporalité.

L'accord des individus est également un élément essentiel dans ce dossier, conformément aux principales obligations européennes dans le cadre du Règlement général de protection des données (RGPD).

Enfin, comment répondre au fait que ces technologies risquent bien d'exclure d'office des personnes vulnérables qui n'y ont pas ou difficilement accès? Je pense aux personnes âgées, ou encore aux victimes de la fracture numérique.

Réponse reçue le 11 mai 2020 :

J'ai lu attentivement votre question et vous avez raison de vous interroger sur l'exclusion des groupes vulnérables dans l'utilisation des nouvelles technologies. C'est un point qui doit être inclus dans l'analyse, recevoir l'attention nécessaire et être explicitement inclus dans les considérations. Ceci avant le lancement d'une application.

Cependant, vous devez savoir que dans la procédure actuelle du traçage de contacts qui sera lancée, l'utilisation d'une application est un support pour un contact center et des contact tracers. C'est aux Communautés de décider si elles veulent ou non utiliser une application, mais là encore, cela apporte une valeur ajoutée aux procédures en vigueurs.

En bref, dans ce contexte, le niveau fédéral crée le cadre, et les Communautés décident elles-mêmes comment l’accomplir. Cela inclut la législation GDPR actuelle, les principes de proportionnalité ainsi que les différentes exigences nécessaires pour déployer ou non une telle application en Belgique.

L'analyse des données de la Taskforce Data Against Corona sur les données de mobilité de la population porte sur des données agrégées, et donne une idée de la manière dont le Belge se conforme aux directives en vigueur. Elle ne prend en considération que les mouvements. Vous devriez également examiner cette question en même temps que les autres mesures prises au niveau régional pour le vérifier. Cela constitue une source supplémentaire pour les autorités afin de se conformer aux différentes mesures prises pour pouvoir gérer cette crise sanitaire.