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Question écrite n° 7-499

de Latifa Gahouchi (PS) du 24 avril 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Crise du coronavirus - Période de confinement - Contrôle des médecins - Opportunité - Sécurité des fonctionnaires contrôleurs (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
contrôle sanitaire
Sciensano
Institut national d'assurance maladie-invalidité
condition de travail
médecin

Chronologie

24/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
19/8/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-498

Question n° 7-499 du 24 avril 2020 : (Question posée en français)

Dans un article du quotidien La Libre du 17 avril 2020, il apparaît que les services d'inspection de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du service public fédéral (SPF) Santé publique vérifieront si les médecins effectuent uniquement des consultations et prestations essentielles. Cette mesure prise dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ne serait en effet pas toujours respectée.

Des lignes directrices ont été émises dès le 14 mars 2020 en vue de l'annulation et du report des consultations, examens et interventions non essentiels dans tous les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation ainsi que dans les cliniques privées de Belgique, afin de pouvoir garantir les meilleurs soins possibles aux patients atteints de Covid-19. Une directive de Sciensano, l'institut scientifique de santé publique, a ensuite élargi cette mesure aux soins ambulatoires des cabinets privés.

Selon une lettre envoyée aux prestataires de soins de santé et à leurs associations professionnelles, ces lignes directrices ne seraient toutefois parfois plus appliquées de manière cohérente, indiquent l'INAMI, le SPF Santé publique, le Risk Management Group et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Selon l'article de La Libre, et d'après Jo De Cock, administrateur général de l'INAMI, certains médecins chefs sont mis sous pression pour effectuer des interventions non essentielles en raison de la concurrence avec d'autres hôpitaux.

Les services d'inspection compétents des administrations publiques développent un monitoring afin de suivre ce qu'il se passe sur le terrain et pourront procéder à des contrôles ponctuels.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. La santé et la sécurité sociale sont en effet des matières relevant du pouvoir fédéral. L'exécution des politiques en matière de (dé)confinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

Ma question est de savoir si vous pensez qu'il est indiqué de contrôler une profession déjà mise sous une pression énorme en terme de charge de travail, mentale et émotionnelle. Les médecins - qu'ils soient généralistes ou spécialistes - sont déjà soumis à un travail extrêmement intense depuis des semaines, dans des conditions (notamment en matière de matériel à leur disposition) qui ne sont pas toujours optimales.

Ne pensez-vous pas qu'il faille concentrer les énergies dans le sens d'une éradication la plus rapide et efficace possible du Covid-19?

De plus, le personnel public qui serait chargé de contrôler les médecins serait à son tour sujet à une exposition par un contact avec des personnes à risque, les médecins. Pensez-vous qu'il est indiqué de les exposer de la sorte?

Disposez-vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 19 aôut 2020 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je renvoie à la réponse à la question écrite no 7-498 de Madame la première ministre.