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Question écrite n° 7-497

de Latifa Gahouchi (PS) du 23 avril 2020

à la première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Coronavirus - Propagation - Limitation - Magasins (r)ouverts pendant le confinement - Port du masque par les membres du personnel - Obligation éventuelle - Sanctions éventuelles (Covid-19)

magasin à grande surface
maladie infectieuse
risque sanitaire
épidémie
point de vente
matériel médical

Chronologie

23/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
27/5/2020 Réponse

Question n° 7-497 du 23 avril 2020 : (Question posée en français)

Au début du mois d'avril 2020, un employé de la chaîne de magasin Colruyt décédait du Covid-19. Selon des travailleurs de la même chaîne de magasin, la direction aurait refusé que les membres du personnel portent des masques pour ne pas effrayer les clients. D'autres enseignes ont également été accusées du même type d'interdiction.

Le port du masque et de gants sont pourtant des mesures supplémentaires élémentaires en tant que gestes barrière dans la lutte contre la propagation du Covid-19.

Ce 18 avril 2020, suite à la décision prise par le gouvernement, certains commerces (pépiniéristes, magasins de bricolage, etc.) ont pu rouvrir leurs portes au public, engendrant par là-même des files énormes à leurs portes dès avant même leur ouverture…

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. La gestion du confinement est en effet une matière fédérale. L'économie, l'exécution des politiques en matière de déconfinement, la prévention de la santé sont par ailleurs une compétence des entités fédérées.

1) Afin d'éviter un nouveau pic de cette pandémie, pourquoi ne pas imposer aux membres du personnel des magasins (r)ouverts le port du masque et des gants?

2) Ne faut-il alors pas prévoir des sanctions pour les enseignes qui ne respecteraient pas ces obligations?

Réponse reçue le 27 mai 2020 :

Le 22 avril 2020 , les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du service public fédéral (SPF) Emploi ont rédigé un guide générique afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques.

Ce guide fournit un cadre avec des mesures qui doivent être adaptées par les différents secteurs et par chaque employeur à leurs spécificités afin de garantir que les activités puissent reprendre dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles, de manière à éviter un nouveau pic de contamination au coronavirus.

Parallèlement, ce guide offre également un soutien aux entreprises et / ou aux secteurs qui n'ont pas connu d'interruption de leurs activités et qui ont déjà pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leurs activités pendant la période de confinement. Ils peuvent comparer les mesures déjà prises avec celles du guide, qui peut donc être une source d'inspiration à cet égard.

Le guide générique est un document évolutif. Son contenu est complété en fonction des directives du Conseil national de sécurité et sur la base de nouvelles connaissances scientifiques et de bonnes pratiques.

Le guide contient notamment un chapitre sur les masques buccaux qui précise: «Dans les situations où le 1,5 mètre ne peut être respecté et après épuisement des mesures d'organisation et des équipements de protection collective, le port de masques buccaux peut être nécessaire comme mesure complémentaire, en association avec d'autres mesures de prévention et dans le respect de la hiérarchie de la prévention.»

Ce guide a circulé parmi les commissions paritaires au sein des secteurs qui ont pu s’en inspirer pour élaborer les protocoles de sécurité. Et comme ces protocoles sont conclus sous forme de conventions collectives de travail (CCT), ils sont applicables.

Les inspecteurs sociaux de la direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises. Le non-respect de ces obligations peut donc entraîner, le cas échéant, la fermeture de l’entreprise.

Par ailleurs, le Conseil national de sécurité du 6 mai 2020 a indiqué que dans le cadre de la réouverture des commerces le 11 mai 2020 (phase 1b du plan de déconfinement), le port du masque était fortement recommandé dans ceux-ci et d’une manière générale, là où les distances de sécurité ne peuvent être respectées.

L’objectif est bien sûr de veiller à une reprise de l’activité économique dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous.