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Question écrite n° 7-353

de Latifa Gahouchi (PS) du 4 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) - Étude sur la fermeture éventuelle de plusieurs maternités - Situation en Wallonie

Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Région wallonne
maternité
établissement hospitalier

Chronologie

4/2/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020 )
25/5/2020 Réponse

Question n° 7-353 du 4 février 2020 : (Question posée en français)

La question de la fermeture éventuelle de plusieurs maternités en Wallonie, une mesure prônée récemment par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) et, en l'état de mon information, «soutenue» par votre département, serait portée à l'ordre du jour de la prochaine Conférence interministérielle Santé publique, prévue en février 2020.

Le fait que le point sera discuté en Conférence interministérielle démontre la transversalité de la problématique, et donc également la compétence du Sénat dans cette matière.

Selon votre département, la fermeture de dix-sept petites maternités insuffisamment efficientes, comme le préconise le KCE, «constitue une opportunité pour d'autres domaines des soins de santé».

Je partage pour ma part le point de vue de votre collègue ministre wallonne Mme Morreale: «des soins accessibles et de qualité pour tous sont également une priorité.»

Ces soins sont d'ailleurs garantis, au niveau fédéral, par la loi organique. C'est bien là encore un élément qui rappelle la transversalité de la problématique.

Selon mes informations, seules deux maternités wallonnes n'atteindraient finalement pas le nouveau plafond de 557 accouchements par an fixé par le KCE.

Toujours selon Mme Morreale: «à ce stade, il ne s'agit que d'une étude. Aucune décision politique n'a été prise et aucun arrêté ministériel ne devrait être pris par un gouvernement en affaires courantes.»

Pouvez-vous confirmer ces dires et rassurer le secteur concerné, mais également l'ensemble des femmes qui ont ou auront recours à ces maternités?

Certes, le point sera porté prochainement à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle Santé publique, mais j'aimerais cependant connaître l'état de la situation de ce dossier qui inquiète bon nombre de nos concitoyens.

Réponse reçue le 25 mai 2020 :

Sur la base des critères proposés dans le rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) sur l'organisation des maternités en Belgique, dix-sept maternités (état des lieux en date d’avril 2019) pourraient être fermées. Ces critères portent sur l'efficacité: le KCE a calculé qu'au moins 557 accouchements doivent avoir lieu chaque année dans une maternité, afin de pouvoir réduire le coût par accouchement à celui des maternités les plus efficaces, et ce sans compromettre la qualité des soins. En outre, le critère d'accessibilité (temps d’arrivée en voiture de 30 minutes maximum voiture) s'applique. Huit des dix-sept maternités qui pourraient être fermées sur la base de ces critères se situent en Wallonie.

Les deux (au lieu de huit) maternités auxquelles il est fait référence sont basées sur les pages 11 et 12 du document suivant: http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2019_2020/CRI/cri14.pdf. Depuis avril 2019, la maternité de Montigny-le-Tilleul est fermée, tandis que la maternité d'Eupen ne relève pas de la compétence de la Région wallonne. L'activité (en termes de nombre d'accouchements) par maternité a augmenté dans deux des huit maternités, pour atteindre plus de 557 accouchements.

Pour deux autres maternités, la remarque suivante est faite: «et deux autres, dans le cadre de la stratégie du réseau local régional que nous avons votée, seront triées selon les conditions d'isolement et pourront donc continuer à fonctionner si les critères du KCE sont suivis par le ministère fédéral». Cependant, on ne voit pas clairement pourquoi deux maternités supplémentaires représenteraient un temps d’arrivée supérieur à 30 minutes, lors de l'introduction de réseaux locorégionaux. Le temps d’arrivée de 30 minutes ne tient pas seulement compte des maternités d'un même réseau, mais de toutes les maternités.

Lors de l'application des critères proposés par le KCE, l'idéal serait d'utiliser les données les plus récentes. Concrètement, pour la Wallonie (Communauté germanophone comprise), cela signifie que cinq maternités peuvent être fermées: huit moins la maternité déjà fermée de Montigny-le-Tilleul moins deux maternités avec plus de 557 accouchements.