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Question écrite n° 7-305

de Latifa Gahouchi (PS) du 17 janvier 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Hôpitaux - Suppléments d'honoraires - Honoraires non remboursables - Pratiques de certaines institutions hospitalières

établissement hospitalier
hospitalisation
revenu non salarial
dépense de santé
frais d'hospitalisation
médecin

Chronologie

17/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/2/2020 )
27/4/2020 Réponse

Question n° 7-305 du 17 janvier 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève bien de la compétence du Sénat car la sixième réforme de l'État a revu la politique hospitalière et transféré certaines compétences aux entités fédérées.

C'est notamment le cas de la compétence relative au financement des investissements des infrastructures et des services médico-techniques.

Selon certaines sources d'information, les suppléments d'honoraires auraient fortement augmenté dans les hôpitaux en 2018.

Ainsi, pour une admission classique (avec nuitée), les suppléments d'honoraires ont à nouveau progressé de 4,7 %, en plus de l'indexation, explique la Mutualité chrétienne dans un communiqué.

La même Mutualité pointe également les mauvaises surprises possibles lorsqu'il s'agit d'une chambre à deux lits. Elle pourrait, pour certaines interventions comme la réduction mammaire, s'avérer être presque aussi coûteuse qu'une admission en chambre individuelle.

Des données sont également avancées:

– certains hôpitaux factureraient régulièrement, pour cette intervention, des honoraires non remboursables qui seraient parfois illégaux. Cette différence est illustrée par cet exemple: un coût de 2 763 euros dans un hôpital A et seulement 103 euros dans un hôpital B alors qu'il s'agit de la même intervention et le même type de chambre, mais vingt-sept fois moins cher, la seule différence étant la facture d'honoraires non remboursables;

– des hôpitaux factureraient essentiellement ces honoraires comme de la chirurgie esthétique, et ne tomberaient donc pas sous la couverture de l'assurance hospitalisation;

– d'autres hôpitaux opteraient pour la stratégie inverse et factureraient les honoraires non remboursables pour les patients en chambres particulières.

Disposez-vous d'informations quant à ces pratiques qui me semblent, si elles étaient avérées, contribuer à mettre en place un système de soins de santé à deux vitesses?

En effet, facturer aux patients des honoraires non remboursables par l'assurance obligatoire est une pratique impensable que ne pourrait supporter bon nombre de nos concitoyens.

Quel est donc l'état de la situation?

Réponse reçue le 27 avril 2020 :

Comme vous le mentionnez, dans le cadre des problématiques liées aux suppléments d’honoraires, il y a les honoraires non remboursables. Ceux-ci ne sont pas enregistrés de manière spécifique et nous n’avons donc pas de données sur le sujet pour l’instant.

Cependant, la hausse des suppléments de frais, et la croissance au recours de certains types d’honoraires, pose un problème depuis bien longtemps.

Le quinzième baromètre hospitalier des Mutualités chrétiennes montre qu'en 2018, les membres de cette mutualité ont payé 42,7 millions d'euros d'honoraires (para)médicaux non remboursables, soit environ 100 millions d'euros sur une base annuelle si l'on extrapole cela à l'ensemble de la population.

Ce montant figurait sur les factures d'hospitalisation (admission classique et hospitalisation de jour) mais aussi sur les prestations ambulatoires facturées par l'hôpital (par exemple, lors de consultations dans des cliniques ambulatoires).

Il n'est pas toujours facile de savoir exactement ce qui est facturé au patient car des pseudo-codes non spécifiques sont utilisés. Ces pseudo-codes sont établis sous les codes dits 960XXX et sont réglementés par une circulaire aux établissements de soins (circulaire ZH 2007/18).

L'augmentation des coûts facturés auprès des patients via ces codes 960XXX a incité la Commission nationale médico-mutuelliste à proposer un certain nombre de mesures pour assurer un meilleur contrôle de ces coûts.

Nous avons cependant déjà fait beaucoup de progrès ces dernières années.

En effet, avec le secteur, diverses initiatives ont été prises pour limiter les suppléments d’honoraires. Par exemple, les suppléments d'honoraires pour les hospitalisations de jour dans des chambres doubles ou à plusieurs personnes sont actuellement interdits et un plafond a été imposé pour les suppléments pour certaines procédures, telles que la reconstruction mammaire avec ses propres tissus.

Nous travaillons toujours sur cette question. Mais une telle chose prend du temps. Il ne serait pas sage d'abolir aveuglément tous les suppléments tarifaires, même dans les chambres individuelles. Après tout, pour de nombreux hôpitaux, ces suppléments sont une source de revenus. En les supprimant simplement, nous exercerions une pression supplémentaire sur leur situation financière Cela doit donc également se discuter parallèlement à la nécessité d'un cadre budgétaire pluriannuel stable pour le secteur hospitalier.

Je plaide donc pour une solution structurelle au problème. Nous sommes pleinement engagés dans la réforme du financement hospitalier et du paysage hospitalier, nous redessinons actuellement les fondations – pensez au réseautage et au financement de soins à faible variable – afin que les générations futures puissent toujours compter sur des soins hospitaliers abordables.

Dans le cadre de l'accord médecins-assurance maladie, conclu pour la période 2018-2019, un certain nombre de points cruciaux en ce qui concerne les suppléments d'honoraires ont été mis en avant et l’accord de 2020 reprend également la thématique. Il s’agit notamment de garantir une plus grande transparence pour les patients.

Afin de concrétiser ces éléments, une concertation a été engagée entre les représentants des médecins, des hôpitaux et des caisses d'assurance maladie. Les assureurs-maladie privés étaient également impliqués.

Parmi les mesures prises, des modifications relatives à l’arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux, à l’arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux , ainsi qu’à l’arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l’hôpital de la situation financière, des résultats d’exploitation, du rapport du réviseur d’entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, que l’hôpital doit fournir (concernant notamment les données Finhosta collectées) seront fournis afin d’établir un aperçu et une ventilation plus détaillés: une distinction sera désormais faite entre les frais et les suppléments dans le cas de la collecte centrale.

Cela s’appliquera pour la première fois aux données de 2019, qui nous arriveront avant le 30 septembre 2020.

Sur la base des données comptables, nous pouvons ensuite obtenir les informations sur différents montants. Ces montants nous donneront probablement une excellente idée de la macro-dépendance à l’égard des hôpitaux à l’égard des frais et des suppléments.

Enfin, les compagnies d’assurance mutualistes et privées ont également un rôle à jouer puisqu’elles ont plus de vision sur les frais et les suppléments facturés aux patients (avec la nuance, que cela ne concerne que les patients assurés).

Une meilleure compréhension de ces données pourrait nous donner une meilleure vue sur ce qui a vraiment été directement supporté par le patient (franchises et suppléments aux patients assurés non privés/mutualistes), et ce qui a été «absorbé» par la réassurance.

Du point de vue de l’accessibilité, c’est un point important.

Enfin, j’ajouterais que l'article 8 de l'accord 2020 médico-mutuelliste stipule ce qui suit à cet égard:

Il ressort des analyses des factures hospitalières que certaines prestations, qui sont estimées à 200 millions, dont 100 millions d’honoraires, sont attestées sous la série de codes 960. Il est nécessaire de spécifier cette série de codes afin de permettre un meilleur contrôle du caractère justifié ou non et afin d’identifier le prestataire qui atteste. Il est demandé au Conseil technique médical (CTM) de donner une interprétation claire ou de préciser le libellé des codes en question, sur la base des situations problématiques signalées.

Parallèlement à cette proposition de mesure, un groupe de travail sur les prestations non remboursables a également été créé en septembre 2019 afin d'accroître le partage d’informations relatives à l'imputation des codes 960XXX et de permettre ainsi de prendre des positions communes et de soumettre un certain nombre de dossiers au CTM en vue d'un éventuel remboursement à l'avenir de certaines prestations actuellement non remboursables.

Comme vous le voyez, si aujourd’hui, je ne peux pas encore vous transmettre des chiffres, tout est mis en œuvre pour apporter plus de transparence dans ce difficile débat.