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Question écrite n° 7-250

de Rik Daems (Open Vld) du 7 janvier 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Organisation mondiale du commerce - Arbitrage de différends commerciaux - Non-nomination de deux juges - Protection du libre-échange - Influence sur les exportations - Problèmes pour les entreprises belges

Organisation mondiale du commerce
différend commercial
arbitrage commercial international
Colombie
protectionnisme

Chronologie

7/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/2/2020 )
6/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-251
Aussi posée à : question écrite 7-252

Question n° 7-250 du 7 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

En rendant impossible tout recours dans le règlement de conflits commerciaux, le gouvernement américain de Donald Trump sape l'un des principaux piliers du libre-échange au niveau mondial.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC), instance où les pays pouvaient interjeter appel en cas de différend commercial, a en effet perdu deux de ses trois derniers juges. Le gouvernement Trump refuse de nommer de nouveaux membres. Il n'est donc plus possible aujourd'hui d'interjeter appel dans le règlement d'un conflit commercial entre deux pays.

Certes, les pays peuvent également régler leurs différends à Genève par la concertation ou en faisant appel aux panels d'experts que l'OMC met à leur disposition. Cependant, ces dernières années, la plupart des affaires sur lesquelles le panel avait statué ont été transmises à l'organe d'appel. Celui-ci n'est plus opérationnel. Il en résulte une grande insécurité juridique, alors que le libre-échange est déjà mis sous pression. Le libre-échange risque ainsi de se résumer à "des relations économiques basées sur la force".

Le commerce mondial se réduit ainsi à un jeu où le gain de l'un est perçu comme une perte pour l'autre. Cela nous mène bien loin de l'idée selon laquelle le libre-échange est profitable à tous.

Nos exportations en sont directement affectées. La Commission européenne a en effet lancé une procédure auprès de l'OMC contre la taxe antidumping que la Colombie a instaurée sur les frites surgelées belges et néerlandaises et ce, à la demande des gouvernements de la Belgique et des Pays-Bas. Cette plainte ne pourra désormais plus être traitée et le secteur ne pourra donc plus se défendre contre des barrières commerciales illégitimes destinées à protéger la production et le marché nationaux contre les importations, en l'occurrence celle de frites belges en Colombie.

Caractère transversal de la présente question: la Région flamande est compétente pour l'entrepreneuriat. Les décisions de l'OMC sont lourdes de conséquences sur les exportations et le commerce extérieur, lesquels ont des répercussions au niveau fédéral.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous aux dernières évolutions au sein de l'OMC? Partagez-vous mon inquiétude? Pouvez-vous expliquer votre point de vue?

2) Êtes-vous prêt à aborder cette question au niveau européen? Pouvez-vous détailler les démarches que vous compez éventuellement entreprendre pour rectifier la situation en précisant leur calendrier et leur contenu?

3) Concernant le dossier pendant des taxes colombiennes sur nos frites surgelées, pouvez-vous me dire quelles initiatives vous comptez prendre, éventuellement en concertation avec votre homologue néerlandais dont le pays est également touché par les mesures colombiennes? Pensez-vous qu'une solution puisse encore être trouvée étant donné qu'il n'est plus possible de saisir l'organe d'appel de ce différend?

4) Pouvez-vous me fournir un aperçu de toutes les procédures actuellement pendantes auprès de l'organe de règlement des différends de l'OMC, émanant de notre pays ou de l'Union européenne (UE) et ayant un rapport avec des entreprises de notre pays?

5) Quelles sont, selon vous, les possibilités de préserver le libre-échange, fondé sur des conditions de concurrence équitables, du spectre de relations commerciales basées sur la force brutale? Quelles initiatives prenez-vous à cet égard, éventuellement au niveau multilatéral?

Réponse reçue le 6 février 2020 :

1), 2), 4) & 5) En réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question écrite no 7-252 adressée au ministre des Affaires étrangères et de la Défense.

3) Il convient de noter au préalable que les différends en cours ne sont pas affectés par la paralysie d'une instance de recours tant qu'ils ne sont pas au stade de l'appel. En réponse à votre question relative au différend qui oppose la Commission européenne, notamment à la demande de la Belgique, à la Colombie concernant les mesures antidumping sur les importations européennes de frites surgelées, je puis vous confirmer que la phase de consultation de ce différend a débuté le 15 janvier.

Si ces consultations n'aboutissent pas à un résultat dans le délai imparti, un panel pourra être constitué. Si ce panel ne parvient pas à un accord entre les parties, la poursuite du règlement du différend pourra faire l'objet d'un recours.

Comme vous pouvez le constater, le mécanisme de règlement des différends continue de fonctionner, mais la paralysie de l'autorité de recours pose un problème important car en cas de désaccord, aucune décision finale ne peut être imposée.

De nombreux différends sont actuellement en cours. Pour chacun des différends arrivés en phase finale, des solutions ad hoc peuvent être proposées afin d'éviter l'absence de décision finale. La liste complète des différends et leur stade de traitement peut être consultée sur le site web de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).