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Question écrite n° 7-217

de Latifa Gahouchi (PS) du 28 novembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Violences conjugales - Interdiction temporaire de résidence - Ordonnances d'éloignement prises par les procureur du Roi - Non-respect de l'ordonnance - Chiffres - Sensibilisation et formation des magistrats

violence domestique
magistrat
expulsion d'un logement
statistique officielle

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
21/4/2020 Réponse

Question n° 7-217 du 28 novembre 2019 : (Question posée en français)

La loi du 12 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique fut adoptée à une large majorité tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat. Cette mesure s'inscrivait dans cette politique pénale uniforme de «tolérance zéro» à l'égard des violences entre partenaires et mise en place par votre prédécesseur Laurette Onkelinx (voir notamment les circulaires fédérales COL3 et COL4 entrées en vigueur le 3 avril 2006).

Aujourd'hui, les violences entre partenaires constituent encore chaque jour une menace pour les droits fondamentaux de milliers de personnes, plus particulièrement les femmes et les enfants.

L'article 3 de la loi du 12 mai 2012 prévoit que «S'il ressort de faits ou de circonstances que la présence d'une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l'égard de cette personne».

Si l'accueil et l'accompagnement des victimes relève de la compétence des Communautés, la poursuite des auteurs et la protection des victimes relèvent de la compétence du niveau fédéral.

Il me revient que cette loi serait très peu appliquée dans la pratique alors que les chiffres relatifs à la violence conjugale restent alarmants.

Pouvez vous me communiquer le nombre de décisions d'interdiction temporaire de résidence en cas de violences conjugales prises par les procureur du Roi depuis la mise en œuvre de cette loi, soit le nombre d'ordonnances d'éloignement prises par année depuis 2012?

Quelles sont les raisons pour lesquelles cette mesure n'est pas davantage utilisée par les parquets?

En cas de non respect de l'ordonnance d'éloignement, la loi prévoit une possibilité de sanction à l'égard des personnes éloignées. Combien de dossiers y a t il eu?

Une meilleure sensibilisation et formation des magistrats, et de manière plus large des praticiens du droit, concernant les différentes mesures mises à leur disposition pour lutter contre les violences conjugales, n'est elle pas aujourd'hui nécessaire pour s'inscrire dans cette ligne de tolérance zéro?

Réponse reçue le 21 avril 2020 :

Comme réponse aux questions, on peut transmettre les éléments suivants sur base des données qui ont été transmises par le ministère public.

Les analystes statistiques du ministère public sont en mesure d’extraire des informations relatives aux dossiers d’interdiction temporaire de résidence ouverts dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019. Il n’est pas possible de fournir des informations pour l’année 2012 car la circulaire du Collège des procureurs généraux COL 18/2012 intitulée «Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique» est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le tableau 1 en annexe 1 présente ces données réparties par année d’entrée de l’affaire au parquet.

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019, 686 dossiers d’interdiction temporaire de résidence ont été encodés en tant qu’affaire non pénale. Certaines instances n’ont pas connu d’affaires d’interdiction temporaire de résidence car elles ont privilégié d’autres types de mesures. Ainsi, parmi l’ensemble des parquets correctionnels, seuls quatre d’entre eux ont recours à l’interdiction temporaire de résidence. Pour les autres parquets, l’utilisation de cette mesure est très limitée. Il est également possible, comme le signale le parquet d’Anvers, que la possibilité d’imposer une interdiction temporaire de résidence dans les cas où aucune infraction pénale n’est constatée, ait été méconnue par les services de police. L’hypothèse peut alors être faite que, dans beaucoup de cas, la mesure d’interdiction temporaire de résidence n’était plus opportune au moment où le parquet prenait connaissance de la situation, celui-ci n’ayant pas été avisé immédiatement. Par ailleurs, dans les cas où des infractions pénales étaient constatées, les parquets ont eu davantage recours à d’autres types de mesures jugées plus efficaces (par exemple la détention préventive). La sensibilisation des acteurs aux possibilités offertes par l’interdiction temporaire de résidence, même en l’absence d’infraction, se fait progressivement et le recours à cette mesure pourrait devenir plus fréquent à l’avenir.

Les analystes statistiques du ministère public sont en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de non-respect de l’interdiction de résidence entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose d’un code de prévention spécifique qui permet de sélectionner les affaires de non-respect de l’interdiction temporaire de résidence. Il s’agit du code de prévention principal ou secondaire: 53G.

Le tableau 2 en annexe 2 présente ces données réparties par année d’entrée de l’affaire au parquet. Entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019, 88 affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence ont été encodées dans le système informatique des parquets correctionnels. Pour ces 88 affaires, 48 d’entre-elles sont classées sans suite à la date de l’extraction de données tandis que 18 dossiers font l’objet de poursuites.

Tableau 1: Nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019. Données présentées par année d’entrée (n et % en colonne).


n/a

%

2013

31

4,52

2014

33

4,81

2015

38

5,54

2016

94

13,70

2017

160

23,32

2018

169

24,64

8 mois 2019

161

23,47

TOTAL

686

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 2: Nombre d’affaires de non-respect d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2019. Données présentées par année d’entrée (n et % en colonne).


n/a

%

2013

10

11,36

2014

14

15,91

2015

10

11,36

2016

9

10,23

2017

18

20,45

2018

10

11,36

8 mois 2019

17

19,32

TOTAL

88

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.