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Question écrite n° 7-187

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Aéroports belges - Atterrissages d'urgence - Nombre

aéroport
transport aérien
accident de transport
sécurité aérienne

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
16/1/2020 Réponse

Question n° 7-187 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Outre l'aéroport national à Zaventem, il y a encore plusieurs aéroports régionaux sur le territoire des Régions. Par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

Ces derniers temps, les médias font état avec force détails d'accidents d'avions, de sorte qu'ils donnent à penser que la sécurité à bord des avions a diminué.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1) Combien d'atterrissages d'urgence ont-ils eu lieu en 2017 et 2018, par compagnie et par aéroport belge ?

2) Quelles étaient les causes principales de ces atterrissages d'urgence ?

3) La concurrence effrénée entre les compagnies se traduit-elle par un entretien moins suivi des avions ?

4) Combien d'avions ont-ils dû rester au sol en 2017 et 2018 parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité ?

Réponse reçue le 16 janvier 2020 :

1) La détermination du nombre d'atterrissages d'urgence est basée sur tous les événements signalés impliquant des appareils immatriculés en Belgique et à l'étranger dans l'aviation commerciale et générale et pour lesquels l'atterrissage d'urgence a eu lieu sur un aéroport belge.

Atterrissages d’urgence

2017

2018

Commercial

3

7

Business

0

0

General Aviation

3

2

Militaire

1

0

Total

7

9

2) Les données proviennent de la base de données ECCAIRS (European Coordination Centre for Accident and Incident Reporting Systems). Conformément au règlement (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l'aviation civile, les données contenues dans ECCAIRS sont confidentielles et les informations détaillées ne peuvent donc pas être divulguées. La protection de ces données est traitée aux articles 10, 15 et 16 dudit règlement.

3) La maintenance des avions est strictement régie par la réglementation européenne. La Commission européenne contrôle, par l'intermédiaire de l'EASA, l'application uniforme de ces règles par les autorités aéronautiques des 28 États membres et, par l’intermédiaire de ces dernières, les compagnies aériennes européennes, qui sont tenues de se conformer aux mêmes exigences. Par conséquent, il n'y a pas de différences significatives au sein de l'Europe ou entre les compagnies aériennes.

4) Aucun avion commercial n'a été immobilisé au sol par les autorités aéronautiques belges en 2017 et 2018. L'immobilisation d'un avion est une procédure rare et exceptionnelle. Elle n'est appliquée que si la compagnie aérienne refuse de mettre en œuvre les mesures correctives ou les restrictions opérationnelles imposées par l'inspecteur compétent.

Dans le cas des avions étrangers, ces mesures immédiates ont été imposées 61 fois entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 par un inspecteur SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) et ont été effectivement suivies par la compagnie aérienne.