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Question écrite n° 7-153

de Latifa Gahouchi (PS) du 22 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Personnes en situation de handicap - Accès et maintien au travail - Secteur privé - Secteur public - Réintégration des malades de longue durée - Évaluation

handicapé
travailleur handicapé
intégration des handicapés
maladie chronique
chômage de longue durée
fonction publique
entreprise privée

Chronologie

22/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/12/2019 )
16/1/2020 Réponse

Question n° 7-153 du 22 novembre 2019 : (Question posée en français)

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit que les personnes en situation de handicap ont droit au travail.

Dans sa dernière évaluation, fin 2014, le Comité des Nations unies pour les droits de personnes handicapées (Comité ONU) se disait inquiet du faible nombre de personnes handicapées qui exercent un emploi sur le marché du travail classique en Belgique.

Cette question, dans la mesure où elle concerne à la fois le placement des personnes en situation de handicap tant dans le secteur privé que public et la politique d'aide aux personnes en situation de handicap, démontre par suffisance sa transversalité.

Le Comité ONU est sur le point de finaliser (pour fin 2019) sa deuxième évaluation de la Belgique. Il examine en effet ce que la Belgique a entrepris pour garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap et analysera dans quelle mesure l'inclusion dans la société a évolué.

S'il existe un principe légal de quota obligatoire pour les entreprises du secteur privé, qui n'a cependant jamais été appliqué, les entreprises privées doivent néanmoins respecter un certain nombre d'obligations: adaptation des conditions de travail, aménagements raisonnables (l'aménagement raisonnable des postes de travail est un droit prévu par la loi anti discrimination du 10 mai 2003), interdiction de toute discrimination, respect de la rémunération normale, etc.

Quelles mesures ont été prises pour favoriser la mise à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur prive? ordinaire?

Le système français prévoit l'application de sanctions financières en cas de non respect des quotas obligatoires dans le secteur privé. Une telle mesure est elle envisageable en Belgique?

En ce qui concerne le secteur public, les administrations tant fédérales que des entités fédérées doivent respecter des quotas.

En ce qui concerne l'obligation d'embauche dans le secteur public fédéral, quels sont les chiffres de ces trois dernières années?

Quelles mesures ont été prises pour favoriser la mise à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public?

Le système français prévoit l'application de sanctions financières en cas de non respect des quotas obligatoires dans le secteur public. Une telle mesure est elle envisageable en Belgique?

Enfin, selon les chiffres du Conseil national du travail (CNT), la politique de réintégration des malades de longue durée qui est entrée en vigueur en 2017, aboutit dans 68 % des cas à des licenciements pour force majeure médicale.

Cette législation ferait trop peu le lien entre la maladie de longue durée, le handicap et le droit aux aménagements raisonnables et ne laisserait pas suffisamment de place pour une concertation avec le travailleur concerne?.

Une évaluation opérationnelle quantitative et qualitative de ces mesures est elle dès lors prévue?

Réponse reçue le 16 janvier 2020 :

En ce qui concerne la partie de votre question relative à la promotion de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public, et plus particulièrement l'effet de la loi du 22 mars 1999 et de l’arrêté royal du 6 octobre 2005, qui prévoient l'établissement d'un quota de 3 % d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, je dois vous renvoyer à mon collègue compétent, le ministre chargé de la fonction publique.

En ce qui concerne le secteur privé, il n'y a pas d'obligation générale d'atteindre un certain quota d'emploi de personnes handicapées. Bien entendu, cela ne signifie pas qu'aucune mesure n'est prise pour promouvoir l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

En raison de la répartition des compétences dans notre pays, un certain nombre de ces mesures se situent au niveau des entités fédérées. En effet, le placement des travailleurs et la politique axée sur des groupes cibles relèvent de la compétence des Régions, tandis que l'enseignement et la formation relèvent de celle des Communautés. Dans notre pays, les entités fédérées ont pris diverses mesures visant spécifiquement les personnes handicapées, notamment des mesures relatives à l'orientation sur le marché du travail, aux primes de soutien à l'emploi des personnes handicapées, aux subventions pour les projets d'emploi social et au placement (comme dans le système des ateliers protégés ou des entreprises sur mesure).

Au niveau fédéral, il y a la mesure de la réinsertion ou de la réorientation socioprofessionnelle des personnes handicapées. En outre, il existe également l'allocation de remplacement de revenus (ARR), qui vise à compenser la capacité de gain réduite des personnes qui, en raison d'un handicap, ne gagnent qu'un tiers ou moins de ce qu'une personne non handicapée peut gagner sur le marché du travail général. La première mesure est réglée par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, la seconde par la loi du 27 février 1987. Ces deux mesures relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales.

Dans le domaine de compétence de l’Emploi, il y a la mesure du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail temporaire ou définitive, qui est réglée par le Code du bien-être au travail. Si un travailleur est atteint d'une incapacité de travail définitive, son contrat de travail ne peut pas être résilié pour cause de force majeure sans que ce trajet de réintégration ait été complétement parcouru au préalable (article 34 de la loi relative aux contrats de travail). Ainsi se concrétise l'obligation découlant de la jurisprudence européenne d'examiner si des aménagements raisonnables sont possibles pour les personnes en incapacité permanente de travail, de sorte qu'elles puissent continuer à travailler dans leur entreprise.

En outre, dans le cadre du dialogue social sectoriel, les différents secteurs peuvent prendre leurs propres initiatives sectorielles visant à promouvoir l'emploi des groupes à risque, tels que les personnes handicapées.

Compte tenu de cette multitude de mesures, il ne semble pas approprié de décider unilatéralement d'introduire des quotas sans consulter au préalable les partenaires sociaux et sans évaluer l'impact des mesures déjà en place.

En ce qui concerne l'évaluation de la réglementation relative à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, je peux vous informer qu'une étude quantitative et qualitative est actuellement menée par une équipe de recherche de la KU Leuven et du Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) pour le compte du service public fédéral Emploi. L'objectif de cette étude est de recueillir et d'analyser tous les chiffres possibles sur les trajets de réintégration au travail, d'examiner le sort des travailleurs qui sont définitivement déclarés inaptes au travail et qui ne sont pas en mesure d'effectuer un autre travail ou un travail adapté dans l'entreprise, et, sur la base des analyses effectuées, de formuler des recommandations pour une éventuelle adaptation de la réglementation. Ce projet de recherche est suivi au sein du SPF Emploi par la direction de la Recherche sur l'amélioration des conditions de travail. Les premiers résultats sont attendus au milieu de l'année 2020.