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Question écrite n° 7-1471

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 26 janvier 2022

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Police fédérale - Cellule «Art et Antiquités» - Banque de données des œuvres d'art volées - Fonctionnement - Informations sur le démantèlement de la cellule

oeuvre d'art
police
pénurie de main-d'oeuvre
base de données
vol
Interpol
Europol
échange d'information

Chronologie

26/1/2022 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022 )
24/2/2022 Réponse

Question n° 7-1471 du 26 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à mes précédentes questions écrites à ce sujet (questions écrites no 7 398 et n° 7-1033).

La cellule «Art et Antiquités» de la police (la direction centrale de la lutte

contre la criminalité grave et organisée - DJSOC) doit rassembler la documentation, analyser et coordonner toutes les informations relatives aux œuvres d'art volées.

Grâce à des collaborations nationales et internationales, cette cellule lutte contre le vol, la falsification et le recel d'œuvres d'art par des réseaux criminels internationaux.

La cellule gère elle-même la base de données «ARTIST» des œuvres d'art volées. Cette base de données contient une liste mentionnant des détails sur les œuvres d'art volées dans des collections publiques et privées. Cette liste est transmise aussi à Interpol afin que les œuvres puissent être tracées à l'étranger si nécessaire. C'est essentiel si l'on veut mettre la main sur les voleurs et retrouver les œuvres d'art volées dans le pays et à l'étranger.

La cellule apporte également son soutien à la police locale en enquêtant sur des faits de criminalité liés à l'art. Des actions sont mises en œuvre avec la police locale concernant des bandes criminelles itinérantes.

La cellule sert aussi de point de contact pour Interpol et Europol en ce qui concerne les œuvres d'art volées à l'étranger ainsi que la lutte contre le commerce d'œuvres d'art volées qui sert, entre autres, à financer des groupes terroristes tels que l'État islamique (EI).

Cette cellule joue un rôle clé dans la sauvegarde de notre patrimoine culturel et dans la lutte contre les vols d'œuvres d'art.

À ma question écrite précédente n°7-1033, dans laquelle je vous demandais si vous alliez renforcer les effectifs de la cellule "Art et Antiquités", vous avez répondu le 1er avril 2021 que la cellule avait été renforcée en février 2021 et compte actuellement trois ETP.

Le 21 janvier 2022, plusieurs médias ont annoncé l'arrêt des activités de la cellule «Art et Antiquités». Cette cellule ne serait plus opérationnelle depuis le 1er janvier, et la base de données «ARTIST» ne serait plus mise à jour. (cf. https://parismatch.be/actualites/politique/535075/trafic dart et dantiquites la police judiciaire federale depose les armes). Les connaissances spécialisées qui sont nécessaires pour pouvoir lutter contre les vols d'œuvres d'art et des biens culturels risquent elles aussi de disparaître.

Si tel était le cas, cela voudrait dire que nous ne respecterions plus les obligations internationales qui nous incombent en vertu de la Convention de l'UNESCO de 1970 sur le trafic illicite des biens culturels, de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) du 12 février 2015 et de la directive 2014/60 du Parlement européen et du Conseil européen du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Cela irait aussi à l'encontre non seulement des efforts accrus déployés par les autres pays de l'Union européenne (UE) pour lutter contre les vols d'œuvres d'art et du renforcement de leurs cellules artistiques respectives, mais aussi des recommandations émanant d'Interpol.

Justification du caractère transversal de la présente question : celle-ci concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, dont le volet fédéral concerne plutôt le respect des règles légales, les musées et établissements scientifiques fédéraux ainsi que le patrimoine culturel qu'ils renferment.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous confirmer l'information selon laquelle la cellule «Art et Antiquités» n'existerait plus actuellement ou serait privée d'effectifs et comment, dans ce cas, faut-il comprendre votre réponse du 1er avril 2021 dans laquelle vous indiquiez que les effectifs de la cellule avaient été complétés par un équivalent temps plein (ETP) ?

2) Pouvez-vous préciser combien de personnes travaillent actuellement au sein de la cellule «Art et Antiquités» ? Pouvez-vous dire si les effectifs seront renforcés à nouveau et, le cas échéant, quand ? Quel sera alors le nombre total d'ETP ?

3) Comment réagissez-vous à l'information selon laquelle la cellule «Art et Antiquités» aurait été démantelée? Pouvez-vous expliquer ?

4) Pouvez-vous préciser si la base de données «ARTIST» est toujours mise à jour aujourd'hui, et pouvez-vous garantir qu'elle soit à jour actuellement ? Si non, pourquoi n'est-ce pas le cas et comment comptez-vous y remédier ? Si oui, quand cette base de données sera-t-elle accessible à tous les services de police ? Pouvez-vous expliquer en détail ?

5) Comment l'information selon laquelle la cellule ne serait plus active peut-elle être interprétée à la lumière des attentes et des recommandations de la résolution 2347 du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2016, de l'UNESCO (mesures juridiques et pratiques contre le trafic illicite de biens culturels) et d'Interpol ?

6) Pouvez-vous indiquer si des formations sont dispensées sur le vol et le pillage d'œuvres d'art, et si oui, à qui et pendant combien de temps ? Êtes-vous d'accord sur le fait que des formations sont nécessaires, notamment dans le cadre de nos obligations internationales ? Si non, pourquoi ?

7) Pouvez-vous dire comment l'échange d'informations sur les vols et pillages d'œuvres d'art se déroule aujourd'hui des Communautés vers le niveau fédéral et d'Interpol et d'Europol vers le niveau fédéral et vice versa ? Qui fait concrètement office de point de contact ?

8) Partagez-vous l'inquiétude de l'organisation Interpol, telle que celle-ci l'a exprimée dans sa dernière analyse de l'année 2021 dans laquelle elle souligne l'augmentation énorme des vols d'œuvres d'art sur les sites archéologiques et l'augmentation du commerce d'objets d'art volés pour le compte du crime organisé et des groupes terroristes ? Si oui, pouvez-vous expliquer quel sera concrètement le rôle de la cellule «Art et Antiquités» à cet égard ?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

1), 2) & 3) Comme indiqué, le dernier spécialiste est effectivement parti à la pension. J’ai en effet adressé un courrier à la police fédérale lui demandant de réévaluer la décision prise en fonction de la situation actuelle.

Un projet dénommé «DJSOC 3.0» a été lancé au sein de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée et celui-ci étudiera les investissements dans les divers phénomènes de sécurité dont le vol d’œuvres d’art et d’antiquités, notamment à la lumière du futur «Plan national de sécurité» (PNS).

Il faut savoir que la «cellule Art et Antiquités» était, avant tout, un point de contact et d’information. Je tiens à vous assurer que plusieurs processus en matière de lutte contre le vol d’œuvres d’art et d’antiquités sont en cours comme, par exemple, les enquêtes réactives et les coordinations éventuelles au sein des unités d’arrondissement de la police judiciaire fédérale (PJF) à la demande de la magistrature ou des services de la police locale. Cela vaut également pour le suivi par la direction de la Coopération policière internationale (CGI) des demandes d’appui international, le maintien via la CGI de l’échange d’informations avec Europol et Interpol, ainsi que le suivi le stratégique du phénomène.

4) La banque de données ARTIST devait être adaptée à une version supérieure du système d’exploitation, ce qui a été fait entre-temps.

Chaque projet d’adaptation d’une banque de données expert doit être évalué dans le projet «iPolice». Auparavant, la nécessité d’une base de données experte était principalement dictée par le fait que la description d’une œuvre d’art se faisait via sa propre taxonomie (art) et qu’il fallait pouvoir stocker la photographie d’un objet. Ces fonctionnalités pourraient probablement être résolues d’une manière différente par «iPolice».

5) Outre cette résolution, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation des biens culturels. Les contrôles qui y sont liés pour l’importation à partir de pays tiers et les éventuelles exportations se font par le service public fédéral (SPF) Finances, Douane et Accises.

Le patrimoine volé ou les biens pour lesquels aucune licence d’exportation n’est disponible peuvent être saisis en Belgique par les fonctionnaires de la police locale et fédérale. Les membres du SPF Économie ont le pouvoir de saisir un objet d’art volé ou dérobé à condition que l’objet se trouve dans le circuit économique, c’est-à-dire que l’objet est habituellement en vente dans une galerie ou une salle de vente aux enchères. Pour ce faire, les fonctionnaires ont la qualité d’officier de police judiciaire.

6) Les formations font partie de la compétence des États membres. Concernant toutefois la formation policière, aucune formation art n’est prévue. Cela n’était pas non plus le cas dans le passé. Les fonctionnaires de police peuvent cependant suivre des cours dans des institutions régulières de formation et des universités et il existe au sein du statut de la police intégrée un système de crédit d’heures pour les formations spécialisées utiles au job.

7) L’échange d’informations policières suit toujours les canaux officiels. Les informations d’Interpol ou d’Europol passent par la direction de la Coopération policière internationale. Lorsqu’une pièce volée (en Belgique) est découverte à l’étranger, le message est envoyé à la zone de police territorialement compétente qui avertira le propriétaire. La zone de police compétente contactera les propriétaires, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, qu’il s’agisse du niveau fédéral ou du niveau des états membres. La «cellule Art et Antiquités» en reçoit seulement une copie.

8) Il ne nous est pas possible à notre niveau de confirmer un lien avec les groupements terroristes. D’un point de vue culturel, historique et scientifique, les exhumations illégales sont certainement problématiques. Par définition, les pièces non exhumées n’ont pas encore été inventoriées, photographiées, etc. Il n’est pas aisé de rechercher de tels biens culturels, notamment s’ils ont été sortis clandestinement d’un pays. En outre, la Belgique n’est pas le centre du commerce mondial de l’art.