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Question écrite n° 7-1381

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 octobre 2021

à la ministre de l'Énergie

Fournisseur d'énergie - Acompte - Factures anticipées - Plaintes - Droits de consommateurs

protection du consommateur
politique énergétique
prix de l'énergie
paiement à l'avance
médiateur

Chronologie

12/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/2021 )

Question n° 7-1381 du 12 octobre 2021 : (Question posée en français)

En l'état de mon information, le Médiateur fédéral de l'énergie et Test Achats auraient reçu de nombreuses plaintes de particuliers voyant leurs factures anticipées augmenter fortement.

En effet, Mega, fournisseur d'énergie, aurait décidé d'imposer des montants d'acompte plus élevés.

Cette décision concernerait en outre également des contrats fixes en cours.

Certains clients, au moment de la régularisation, auraient même constaté que leur acompte avait considérablement augmenté sans aucune forme de justification, malgré une consommation stable.

Il s'agirait parfois d'une hausse de 100 % qui semble bien plus importante que les prévisions de la Creg.

Dans ce cadre, Test Achats rappelle bien aux consommateurs qu'ils ne doivent pas tout accepter et que le montant de l'acompte peut être déterminé notamment en fonction de leurs capacités budgétaires.

Test Achats note également que sur ce sujet, l'accord Consommateur du marché de l'énergie reste malheureusement vague sur la question des acomptes.

Ce n'est pas une raison pour accepter tout et n'importe quoi !

Certes pour des clients qui disposent d'un contrat à tarification variable, il n'est pas forcément stupide d'augmenter ses acomptes, dont le montant a été calculé lorsque l'énergie était bien moins chère. On évite ainsi lors de la régularisation une mauvaise surprise.

On le sait en matière de politiques énergétiques les compétences sont partagées entre l'état et les régions, et ce depuis 1980. Cette question relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

Disposez vous d'informations du médiateur fédéral notamment sur le nombre de plaintes enregistrées ?

Des contacts sont ils pris avec les entités fédérées en la matière en vue d'informer les consommateurs de leurs droits ?