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Question écrite n° 7-1376

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 octobre 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Cyberharcèlement - Cyberintimidation - Cyberviolence - Télétravail

travail à distance
harcèlement professionnel
harcèlement moral
Internet
condition de travail

Chronologie

12/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/2021 )
29/10/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1375

Question n° 7-1376 du 12 octobre 2021 : (Question posée en français)

Depuis 2020, le télétravail a connu un essor important et contraint par l'épidémie de la Covid 19.

Aujourd'hui force est de constater que l'on se dirige vers une pérennisation du télétravail. Si celui ci offre des avantages tant aux travailleurs qu'à leurs employeurs, de nouveaux problèmes sont également observés dans cette généralisation du télétravail.

En effet, du fait de l'isolement des télétravailleuses/eurs, les situations de harcèlement moral ou sexuel peuvent être encore plus complexes à détecter et gérer. Sans ressources ni soutien de la part des collègues, de la hiérarchie et/ou des représentant(e)s syndicales/aux, le bien être et la santé mentale des victimes en sont encore plus affecté(e)s.

Dans la mesure où cette problématique concerne la santé mentale, notamment en terme de charge psychosociale, les entités fédérées sont également compétentes. A titre d'exemple, en région wallonne, l'AVIQ dispose de procédure spécifiques pour lutter contre le harcèlement au travail conformément à la législation fédérale. En outre, ces phénomènes de cyberharcèlement, cyberintimidation et cyberviolence peuvent également concerner le personnel des administrations des entités fédérées. Cette question démontre par suffisance sa transversalité.

Certains acteurs estiment que le risque est réel car il n'y pas de raison que les cyberviolences soient limitées à la sphère privée.

C'est ainsi que l'Organisation Internationale du Travail (OIT) le mentionne en point d'attention dans son guide pratique sur le télétravail pendant et après la crise de la Covid 19 : "Si le télétravail à temps partiel et occasionnel peut avoir pour effet de réduire les formes de violence et de harcèlement qui supposent un contact personnel, le télétravail généralisé à temps plein risque d'accroître les actes de cyberviolence, de cyberintimidation et de cyberharcèlement,…".

Monsieur le ministre de la Justice, disposez vous de chiffres concernant les plaintes déposées dans le cadre de faits de cyberharcèlement, et de cyberviolence envers des télétravailleuses/eurs devant nos tribunaux ?

Monsieur le ministre de l'emploi disposez vous d'une collecte de données relatives au cyberharcèlement, à la cyberintimidation et à la cyberviolence via les services du Contrôle du bien être au travail ?

Ces données sont elles ventilées sur base du genre ?

Une formation des partenaires sociaux, des départements des ressources humaines, des directions et des responsables d'équipe (middle management) à la problématique des cyberviolences dans le cadre professionnel, est elle à l'ordre du jour ?

Réponse reçue le 29 octobre 2021 :

Mes services ne sont pas en mesure de fournir des chiffres sur le nombre de plaintes déposées auprès des tribunaux par des employés pour cyberintimidation et cyberviolence.

Le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique opérationnalisable afin d’extraire des données pertinentes qui permettraient de répondre à votre question. En effet, le système informatique MaCH des parquets correctionnels et des auditorats du travail disposent de codes de prévention relatifs au harcèlement (37R – harcèlement sexuel ; 53D – harcèlement ; 69P1 – Harcèlement moral au travail ; 69P2 – Harcèlement sexuel au travail) mais les dossiers enregistrés avec ces codes de prévention ne permettent pas de spécifier si les faits ont eu lieu en ligne ou dans le cadre du télétravail.

Les autres questions concernent les compétences de mon collègue le ministre de l'Économie et du Travail. C'est à lui de formuler des réponses à ces questions.