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Question écrite n° 7-1352

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 septembre 2021

à la ministre de l'Énergie

Coût de l'énergie - Économies d'énergie - Tarif social

prix réduit
catégorie sociale défavorisée
prix de l'énergie
contrôle des prix

Chronologie

20/9/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/10/2021 )

Question n° 7-1352 du 20 septembre 2021 : (Question posée en français)

La Belgique est un État fédéral et cette structure se reflète en matière d'énergie. Les compétences en matière d'électricité et de gaz sont ainsi partagées entre l'État fédéral et les entités fédérées. Cette question relève bien de la compétence du Sénat.

Pour intervenir face à l'explosion des coûts de l'énergie, plusieurs idées sont émises par les uns et les autres. Chacune des solutions avancées a ses partisans et ses détracteurs mais aucune n'est exempte de critique sur le plan économique ou environnemental. Ma question portera principalement sur l'une d'entre elles, à savoir l'extension du tarif social.

C'est une forme de tarification progressive et, actuellement 450 000 ménages en Belgique en bénéficieraient. Selon certaines informations, votre département envisagerait d'augmenter de manière significative le nombre de bénéficiaires. On le sait, cette mesure a un effet redistributeur au profit des familles les plus modestes.

Cette piste ne serait pourtant pas privilégiée par tous, certains avançant qu'il sera difficile de faire marche arrière lorsque les prix redescendront. Le gel des prix est également évoqué dans ce cadre mais, à nouveau l'idée n'est pas soutenue de manière unanime. Pourtant ces deux mesures ont un effet immédiat pour soutenir les personnes les plus précarisées.

D'autres pistes sont avancées car on se rend bien compte qu'il faudra rapidement intervenir pour soutenir les ménages en la matière. Par exemple, il conviendrait d'investir dans les économies d'énergie. Certes, les économies d'énergie permettent de réduire le montant de la facture ainsi que notre dépendance énergétique.

L'inconvénient, c'est qu'on est sur du moyen et long terme et que tout le monde n'a pas les moyens d'investir dans des économies d'énergie.

Bref un ensemble de mesures sont avancées et je ne les énumère pas toutes.

Nous sommes par ailleurs tous convaincus qu'il faudra aider les ménages face à l'explosion annoncée des coûts de l'énergie.

Le fédéral n'est pas le seul concerné et je voudrais savoir si des contacts sont pris avec les entités fédérées pour dégager des pistes cohérentes et intégrées dans ce dossier crucial pour nos concitoyens ?

Quel est l'état de la question, notamment sur l'extension du tarif social ?