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Question écrite n° 7-1191

de Latifa Gahouchi (PS) du 2 avril 2021

à la ministre de l'Énergie

Prix de l'énergie - Augmentation - Raisons - Lutte contre l'inflation - Moyens d'action - Concertation avec les Régions

prix de l'énergie
inflation
coût de la vie
politique énergétique

Chronologie

2/4/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2021 )
11/5/2021 Réponse

Question n° 7-1191 du 2 avril 2021 : (Question posée en français)

La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), régulateur fédéral de l'énergie, vient de sortir ses derniers chiffres concernant les prix de l'énergie.

Selon un comparatif réalisé par les quotidiens du groupe Sudpresse sur la période s'étalant entre mars 2020 et mars 2021, et paru le mercredi 24 mars 2021, le prix de l'électricité a augmenté de 16 % pour un prix fixe et de 24 % pour un prix variable. Le gaz subit une augmentation de 28 % pour un prix fixe et de 46,7 % en prix variable.

Ces augmentations imputent directement le pouvoir d'achat des ménages de notre pays, déjà mis à mal en cette période très compliquée.

Selon l'Office belge de la statistique (Statbel) en 2018, le poste logement (loyer, électricité, gaz, eau) représentait déjà 30,3 % des dépenses moyennes des ménages.

L'augmentation incessante de ces biens de consommation, que l'on peut qualifier d'essentiels pour tous, doit cesser.

Se chauffer, s'éclairer, se laver tendent à devenir un luxe – pour ne pas dire que ce l'est déjà.

J'ai déjà interpellé votre collègue de la Région wallonne à ce propos.

Par ailleurs, les compétences en matière d'électricité et de gaz sont partagées entre l'État fédéral et les trois Régions.

L'État fédéral est notamment compétent pour l'approvisionnement de la Belgique en électricité et en gaz naturel et le transport de l'électricité par le réseau haute tension.

1) Des contacts sont-ils pris entre votre département et vos collègues des entités fédérées pour dégager des pistes de réflexion en la matière en vue de mener des politiques cohérentes et intégrées?

2) Qu'est-ce qui justifie une augmentation aussi importante sur un an des prix du gaz et de l'électricité?

3) Quels sont les moyens d'action que votre administration va mettre en œuvre afin de stopper cette inflation des prix des énergies?

4) Disposez- vous d'informations complémentaires sur la question?

Réponse reçue le 11 mai 2021 :

1) Oui, il y a des contacts réguliers avec leurs collègues dans les régions. Bien que les compétences soient divisées, il est important d'avoir une politique forte. C'est pour cette raison que nous entrons en consultation chaque fois que cela est possible. Un exemple est la facture énergétique simplifiée, qui vise à accroître la lisibilité de la facture énergétique et à répondre ainsi aux besoins des clients vulnérables en particulier. En outre, l'extension du groupe cible pour le taux social, et le taux social en général, est une compétence fédérale qui est étroitement liée aux questions régionales. Dans le cadre de chacun des projets, j'ai l'intention d'adapter ma politique le plus étroitement possible aux différents besoins ; cela vaut également pour les questions régionales.

2) L’article du journaliste de Sud presse s’est basé sur les infographies de la CREG. Celles-ci montrent les produits les meilleurs marchés et les produits les plus chers payés mensuellement sur le marché de l’électricité et du gaz naturel pour la composante énergie uniquement. Elles ont pour but de montrer le potentiel annuel d’économies pour un ménage ou une PME qui change d’un produit cher à un produit bon marché proposé sur le marché.

Il importe de noter que leur évolution sur un an n’est pas forcément représentative des évolutions observées au niveau des prix moyens all in du marché. Les prix moyens all in du marché sont donnés dans les tableaux de bord de la CREG.

Au mois de mars 2021 sur le marché de l’électricité, le prix le plus bas proposé sur le marché pour la composante énergie était plus élevé qu’au mois de mars 2020. Cependant, au niveau du prix moyen all in au niveau national, il n’était pas plus élevé que celui du mois de mars 2020.

Début 2020, les prix de l’électricité restent à un niveau qui peut être considéré comme normal pour la période de l’année et en comparaison avec les années précédentes.

Cependant, en raison de la pandémie de COVID-19 et du premier confinement en résultant, il y a eu une baisse considérable de l’activité (économique) dans notre pays. Une demande d’électricité en forte baisse est une conséquence logique, ce qui a en soi un effet vers le bas sur les prix pour le consommateur. En avril, les prix atteignent leur niveau le plus bas depuis des années. Les premiers assouplissements du confinement à partir du 18 avril et dans le courant du mois de mai sont le signe avant-coureur d’une reprise constante de l’activité économique et d’une demande d’électricité qui se redresse, ce qui se reflète bien entendu après un certain temps dans les prix.

Le mouvement de redressement à la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros reçoit un coup de pouce supplémentaire au mois de septembre, essentiellement perceptible aux notations Belpex. L’indisponibilité de plusieurs unités nucléaires en France, raison pour laquelle la Belgique exporte même temporairement de l’électricité, une production limitée des parcs éoliens et une diminution de la production d’énergie solaire durant cette période de l’année sont les principales causes sous-jacentes.

Pour ce qui concerne le gaz naturel, la situation était différente. Tant le prix le plus bas proposé sur le marché pour la composante énergie, que le prix moyen all in étaient supérieurs en mars 2021 par rapport à mars 2020.

La hausse constatée des prix de l’énergie entre mars 2020 et mars 2021 est plus liée aux prix exceptionnellement bas en mars 2020 qu’à un niveau de prix anormalement élevé en mars 2021.

Au niveau mondial, il y avait à partir de 2019 une offre excédentaire de GNL, notamment en raison d’une demande moindre de l’Asie et en conséquence d’un hiver moins rigoureux. Au cours de la première moitié de 2020, l’offre excédentaire de gaz naturel mentionnée plus haut a subsisté. La période hivernale a également été (encore) plus douce que les années précédentes. Mi-2020, les cotations du gaz ont atteint leur niveau le plus bas, en partie en raison du taux de remplissage élevé des sites de stockage de gaz en Europe (environ 20 % de plus que la moyenne sur 5 ans) et, dans une mesure très limitée, en raison de la pandémie de COVID-19. Depuis le quatrième trimestre, les cotations sur le marché de gros se retrouvent de nouveau à un niveau considéré comme normal, ce qui se reflète dans les prix du gaz naturel pour le consommateur.

3) Les possibilités de réguler les prix sont limitées selon la réglementation européenne, puisque nous sommes dans un marché concurrentiel. Cependant, nous pouvons prendre un certain nombre de mesures pour contrôler le niveau de la facture. Par exemple, il y aura une norme énergétique, dont les préparations sont actuellement en cours. Une surveillance des prix sera également mise en place dans le cadre de la norme énergétique. Elle se base sur le contrôle continu déjà effectué par la CREG, mais l'étend aux taxes fédérales prélevées sur la facture. Le mécanisme en cours d'élaboration garantira, entre autres, que la part fédérale de la facture ne dépasse pas le niveau actuel. En outre, pour les clients qui bénéficient du tarif social, il existe un "plafond" sur son évolution. Lorsque le tarif dépasse le niveau du mois ou de l'année précédent, il est plafonné, tant pour le gaz que pour l'électricité. En revanche, lorsque les prix baissent, cette limite n'existe pas. De cette façon, nous pouvons certainement protéger les plus vulnérables contre un prix de l'énergie trop élevé.

4) Une analyse plus détaillée de l’évolution des prix sur le marché de détail et des activités de suivi spécifiques de la CREG se trouve dans la publication relative au suivi annuel des prix sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels et les petits utilisateurs professionnels : https://www.creg.be/fr/publications/etude-f2137.