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Question écrite n° 7-1176

de Latifa Gahouchi (PS) du 31 mars 2021

à la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal

Véhicules hybrides - Taxe de mise en circulation - Élaboration - Harmonisation entre les Régions - Coût environnemental - Prise en compte

régions et communautés de Belgique
véhicule non polluant
coût environnemental
véhicule électrique
taxe sur les véhicules

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
28/4/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1174
Aussi posée à : question écrite 7-1175

Question n° 7-1176 du 31 mars 2021 : (Question posée en français)

La sixième réforme de l'État a apporté le transfert de nouvelles compétences en matière de mobilité du niveau fédéral à la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre.

L'environnement est également une matière transversale. Cette question relève donc de la compétence du Sénat.

L'engouement pour les véhicules propulsés à l'électricité ne cesse d'augmenter, même si le diesel et l'essence restent le premier choix des automobilistes.

Néanmoins, le marché de l'hybride rechargeable est quant à lui dérisoire en Wallonie et à Bruxelles, selon la Fédération belge de l'automobile (Febiac). En effet, les ventes en Wallonie sont de l'ordre de 14,8 %, alors qu'en Flandre, elle totalise 70,2 %.

Cette différence considérable est certainement à mettre en relation avec une politique plus harmonieuse en Flandre basée sur le principe du pollueur payeur. Jusqu'au 31 décembre 2020 les automobilistes flamands étaient l'exemptés de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les nouveaux véhicules qui émettent moins de 50 g de CO2 par kilomètre parcouru. Depuis le 1er janvier 2021, la TMC est d'application, mais toujours basée sur le même principe susmentionné: plus l'émission de CO2 est basse et moins le propriétaire paiera.

En Wallonie, cependant, on continue de taxer les nouveaux véhicules sur base de leur puissance (sauf pour les voitures électriques où la TMC est fixée à 61,5 euros) et les véhicules hybrides, équipés des deux moteurs (thermiques et électriques) sont taxés sur base de la puissance de leur moteur thermique et non pas sur la pollution générée lorsqu'ils roulent. Cela a pour conséquence qu'une voiture puissante qui ne pollue pas paiera plus de taxe qu'une petite voiture qui pollue beaucoup.

L'écart est considérable. Là où la TMC, pour la quasi-totalité des véhicules hybrides, s'élève à 45,56 euros en Flandre, elle peut atteindre jusqu'à 4 957 euros en Wallonie pour les véhicules les plus puissants et à 2 478 euros pour les milieux de gamme (par exemple: Peugeot 3008 hybride). Pire: un modèle hybride de la Peugeot 3008 est davantage taxé que le même modèle de Peugeot 3008 thermique le plus vert dont la TMC n'est que 495 euros.

Ce système de taxation automobile, actuellement en place en Wallonie, est fortement décrié par la Febiac et a pour effet, me semble-t-il, de refréner les envies des automobilistes de passer à l'hybride, déjà plus cher à l'achat. Dès lors mes questions sont les suivantes:

1) Des contacts sont-ils pris avec vos collègues des entités fédérées afin de dégager de pistes de réflexion afin de remédier à cette situation?

2) Par exemple, à l'instar de ce qui est fait en Flandre, le coût environnemental ne devrait-il pas être pris en compte pour l'élaboration de la TMC plutôt que la puissance du véhicule?

Réponse reçue le 28 avril 2021 :

Je vous remercie pour votre question mais elle ne relève pas de mes compétences, mais de celles des entités fédérées.