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Question écrite n° 7-1174

de Latifa Gahouchi (PS) du 31 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Véhicules hybrides - Taxe de mise en circulation - Élaboration - Harmonisation entre les Régions - Coût environnemental - Prise en compte

véhicule électrique
taxe sur les véhicules
régions et communautés de Belgique
coût environnemental
véhicule non polluant

Chronologie

31/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021 )
27/5/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1175
Aussi posée à : question écrite 7-1176

Question n° 7-1174 du 31 mars 2021 : (Question posée en français)

La sixième réforme de l'État a apporté le transfert de nouvelles compétences en matière de mobilité du niveau fédéral à la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre.

L'environnement est également une matière transversale. Cette question relève donc de la compétence du Sénat.

L'engouement pour les véhicules propulsés à l'électricité ne cesse d'augmenter, même si le diesel et l'essence restent le premier choix des automobilistes.

Néanmoins, le marché de l'hybride rechargeable est quant à lui dérisoire en Wallonie et à Bruxelles, selon la Fédération belge de l'automobile (Febiac). En effet, les ventes en Wallonie sont de l'ordre de 14,8 %, alors qu'en Flandre, elle totalise 70,2 %.

Cette différence considérable est certainement à mettre en relation avec une politique plus harmonieuse en Flandre basée sur le principe du pollueur payeur. Jusqu'au 31 décembre 2020 les automobilistes flamands étaient l'exemptés de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les nouveaux véhicules qui émettent moins de 50 g de CO2 par kilomètre parcouru. Depuis le 1er janvier 2021, la TMC est d'application, mais toujours basée sur le même principe susmentionné: plus l'émission de CO2 est basse et moins le propriétaire paiera.

En Wallonie, cependant, on continue de taxer les nouveaux véhicules sur base de leur puissance (sauf pour les voitures électriques où la TMC est fixée à 61,5 euros) et les véhicules hybrides, équipés des deux moteurs (thermiques et électriques) sont taxés sur base de la puissance de leur moteur thermique et non pas sur la pollution générée lorsqu'ils roulent. Cela a pour conséquence qu'une voiture puissante qui ne pollue pas paiera plus de taxe qu'une petite voiture qui pollue beaucoup.

L'écart est considérable. Là où la TMC, pour la quasi-totalité des véhicules hybrides, s'élève à 45,56 euros en Flandre, elle peut atteindre jusqu'à 4 957 euros en Wallonie pour les véhicules les plus puissants et à 2 478 euros pour les milieux de gamme (par exemple: Peugeot 3008 hybride). Pire: un modèle hybride de la Peugeot 3008 est davantage taxé que le même modèle de Peugeot 3008 thermique le plus vert dont la TMC n'est que 495 euros.

Ce système de taxation automobile, actuellement en place en Wallonie, est fortement décrié par la Febiac et a pour effet, me semble-t-il, de refréner les envies des automobilistes de passer à l'hybride, déjà plus cher à l'achat. Dès lors mes questions sont les suivantes:

1) Des contacts sont-ils pris avec vos collègues des entités fédérées afin de dégager de pistes de réflexion afin de remédier à cette situation?

2) Par exemple, à l'instar de ce qui est fait en Flandre, le coût environnemental ne devrait-il pas être pris en compte pour l'élaboration de la TMC plutôt que la puissance du véhicule?

Réponse reçue le 27 mai 2021 :

Les taxes de circulation et de mise en circulation sont une compétence des régions depuis la sixième réforme de l'État. Je vous invite par conséquent à interpeller les autorités en charge de ces matières au niveau régional.

Au niveau fédéral, nous avons par contre toujours la charge de la fiscalité des voitures de société ainsi que des normes de véhicules dont les normes d’émissions.

Avec mon collègue le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, je travaille actuellement à une nouvelle réforme du cadre fiscal des voitures de société afin de restreindre celui-ci aux seules voitures neutres en carbone à l’horizon 2026. Un nouveau mode de calcul du taux de déductibilité est toutefois d’ores et déjà d’application depuis l’année dernière et rend les voitures à motorisation alternative plus intéressantes fiscalement parlant.

Avec ma collègue la ministre du Climat Zakia Khattabi, je défendrai par ailleurs une vision ambitieuse dans le cadre de la révision des normes d’émissions de CO2 des véhicules légers annoncée pour cet été au niveau européen. J’y soutiendrai notamment la prise en compte d’une date de fin pour la mise en circulation des voitures à moteur essence et diesel.