Question écrite n° 6-834

de Lode Vereeck (Open Vld) du 16 février 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Universités et hautes écoles - Collaborateurs scientifiques - Statut de boursier - Taxation

enseignant
allocation d'étude
travail des jeunes
université
enseignement supérieur
exonération fiscale
impôt des personnes physiques

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 6-2073

Question n° 6-834 du 16 février 2016 : (Question posée en néerlandais)

Au sein des universités et des hautes écoles, travaillent des assistants sous le statut d'assistant chargé d'exercices, d'assistant sous mandat ou de boursier. La première catégorie est exclusivement chargée de l'assistance aux tâches d'enseignement; les deux autres dispensent, d'une part, des cours d'enseignement scientifique et travaillent, d'autre part, à une étude doctorale en tant que doctorants. Les hautes écoles et universités paient un précompte professionnel et des charges sociales sur les revenus des assistants, excepté pour les boursiers qui bénéficient d'une exonération fiscale. Par contre, des charges sociales sont bien payées sur les revenus des boursiers.

Le caractère transversal de la présente question découle du fait que la fiscalité des revenus est une matière fédérale alors que l'enseignement supérieur est une compétence régionale.

Je souhaite poser la question suivante au ministre.

1) Le revenu d'une boursier ne fait pas partie des revenus imposables. En principe, c'est également le cas des revenus provenant d'un flexi-job. L'administration fiscale peut-elle déduire de la mention de deux revenus (ou plus) sur la déclaration fiscale d'un doctorant (boursier) que les conditions d'exonération fiscale ne sont plus remplies?

En d'autres termes, le revenu est-il encore imposé comme celui d'un boursier si l'intéressé a un flexi-job ?

2) Un boursier peut-il de temps en temps exercer une activité accessoire sans se voir supprimer l'exonération fiscale ?

a) Dans l'affirmative, cette activité accessoire relève-t-elle d'un job d'étudiant ou d'un salaire d'appoint (le cas échéant, un flexi-job) ?

b) Dans la négative, pourquoi? Le principe d'égalité n'est-il pas ainsi enfreint (par rapport à un assistant sous mandat) ?