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Question écrite n° 6-819

de Latifa Gahouchi (PS) du 2 février 2016

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Cyclomoteurs - Immatriculation - Contrôle technique éventuel - Impact pour les Régions - Chiffres - Cas des vélos électriques

véhicule à moteur
véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
régions et communautés de Belgique
contrôle technique
véhicule électrique

Chronologie

2/2/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/3/2016 )
8/3/2016 Réponse

Question n° 6-819 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Tous les cyclomoteurs circulant en Belgique devront prochainement être équipés d'une plaque d'immatriculation. Le service public fédéral (SPF) Mobilité vient de lancer une procédure de régularisation des immatriculations. Elle devrait selon mes informations durer un an.

Tous les cyclomoteurs non immatriculés et en circulation en Belgique avant le 31 mars 2014, et disposant d'un certificat de conformité sont visés dans ce cadre. Les véhicules importés d'un pays membre de l'Union européenne après cette date sont également concernés.

Plus précisément, il s'agit des cyclos ayant deux, trois ou quatre roues et circulant à une vitesse maximale de 45km / h et à la cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3 et une puissance maximale de 4kW.

Cette mesure a évidemment des répercussions sur les entités fédérées, notamment pour ce qui concerne un éventuel contrôle technique.

Dès qu'ils seront immatriculés, les véhicules visés seront-ils soumis aux contrôles périodiques et / ou non périodiques ? Disposez-vous à ce stade du nombre de cyclomoteurs concernés dans chacune des Régions du pays ?

Par ailleurs, on peut également se demander si les dispositions en question concernent ou concerneront les vélos électriques. Quel est l'état de la question ?

Réponse reçue le 8 mars 2016 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

Le contrôle technique étant une matière régionalisée, je n’ai pas la compétence de l’appliquer ou non aux cyclomoteurs immatriculés.

Le nombre de véhicules à immatriculer n’est pas connu, puisque ces véhicules n’ont jamais été inscrits auparavant.