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Question écrite n° 6-382

de Rik Daems (Open Vld) du 8 janvier 2015

au ministre de la Justice

Opérations bancaires clandestines - Chiffres - Cellule de traitement des informations financières (CTIF)

Pays-Bas
Cellule de traitement des informations financières
activité bancaire
intégrisme religieux
trafic illicite
délit économique
blanchiment d'argent

Chronologie

8/1/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015)
19/6/2015Rappel
24/9/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-381
Aussi posée à : question écrite 6-383

Question n° 6-382 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne une compétence transversale (compétence communautaire - lutte contre la radicalisation - prévention)

Aux Pays-Bas, un peu plus de 7 millions d'euros en espèces ont été saisis en 2014 à la suite de que l'on appelle des « opérations bancaires illégales » (aussi appelées « opérations bancaires clandestines »).

Les opérations bancaires illégales permettent de sortir des circuits officiels l'argent issu d'activités criminelles. Les mouvements de cet argent sont invisibles pour l'autorité. Les paiements sont effectués par le biais d'un réseau de transporteurs et de banquiers à partir de magasins, entreprises et habitations. Des trafiquants de drogue, terroristes et trafiquants d'êtres humains se livrent à ces activités bancaires illégales.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'enquête néerlandaise? Disposez-vous de statistiques ou de résultats d'enquête propres qui confirment cette tendance?

2) Pouvez-vous indiquer plus spécifiquement la somme qui a été saisie dans notre pays à la suite d'opérations bancaires clandestines?

3) Pouvez-vous indiquer si nos services de sécurité ont connaissance d'opérations bancaires clandestines qui financent des prêcheurs de haine, de la propagande d'associations fondamentalistes ou d'autres activités? Pouvez-vous donner des explications?

4) La CTIF (cellule de lutte contre le blanchiment) dispose-t-elle de moyens et instruments légaux suffisants pour suivre ces activités bancaires clandestines et le financement de l'extrémisme? Pouvez-vous donner des explications détaillées sur la base des résultats obtenus? Prendrez-vous de nouvelles mesures dans ce domaine? Dans l'affirmative, lesquelles et quand?

Réponse reçue le 24 septembre 2015 :

La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est un organe administratif filtrant les opérations financières suspectes liées au blanchiment des capitaux ainsi qu’au financement du terrorisme et à sa prolifération.

Des organisations extrémistes ou radicales peuvent encourage ou financer des actes terroristes. Le suivi des opérations financières de ces organisations relève de la compétence de la CTIF lorsqu’il existe un lien évident entre extrémisme, radicalisme et terrorisme.

Le fait que les réseaux présentent une structure complexe et internationale, mais aussi qu’ils aient recours à des opérations bancaires clandestines pouvant en même temps servir au financement du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme, rend leur suivi difficile, même si l’organisation extrémiste ou terroriste est amenée à un certain moment à utiliser le système financier traditionnel.

Dans pareils dossiers, la CTIF tente, au cours de ses enquêtes, de relier les informations financières aux informations spécifiques disponibles auprès des services spécialisés. Les contacts avec le service Terrorisme et Sectes de la police, le parquet fédéral, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM), la Sûreté de l’État et le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de l’armée revêtent dès lors une importance capitale dans le cadre d’une enquête sur le financement du terrorisme.

Si l’on dispose d’indices sérieux de blanchiment de capitaux résultant d’une ou de plusieurs formes de criminalité mentionnées dans la loi ou liées au financement du terrorisme, le procureur du Roi compétent ou le procureur fédéral est mis au courant. Ces derniers peuvent à leur tour poursuivre l’enquête, en collaboration ou non avec les services de renseignement.

Ces cinq dernières années, la CTIF a transmis au parquet 122 dossiers liés au financement du terrorisme pour un montant total de 35,15 millions d’euros.

 

2010

2011

2012

2013

2014

Totaal

Nombre de nouveaux dossiers

19

22

20

25

36

122

Montants transmis

8,93

5,77

4,18

7,07

9,2

35,15

Montants en millions d’euros.

Il faut noter que le gouvernement finalise actuellement deux mesures destinées à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

D’une part, les ministres de la Justice et des Finances viennent de signer une circulaire visant à établir la liste nationale visée par l’arrêté royal du 28 décembre 2006 et à geler les avoirs de personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

D’autre part, dans le cadre du projet de loi portant dispositions diverses approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2015, une modification de la loi de 2003 sur la lutte contre le blanchiment, visant à améliorer le flux d’informations entre la CTIF et les services de renseignement, est en cours de finalisation.