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Question écrite n° 6-381

de Rik Daems (Open Vld) du 8 janvier 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Opérations bancaires clandestines - Chiffres - Cellule de traitement des informations financières (CTIF)

Pays-Bas
Cellule de traitement des informations financières
activité bancaire
intégrisme religieux
trafic illicite
délit économique
blanchiment d'argent

Chronologie

8/1/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015)
19/3/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-382
Aussi posée à : question écrite 6-383

Question n° 6-381 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne une compétence transversale (compétence communautaire - lutte contre la radicalisation - prévention)

Aux Pays-Bas, un peu plus de 7 millions d'euros en espèces ont été saisis en 2014 à la suite de que l'on appelle des « opérations bancaires illégales » (aussi appelées « opérations bancaires clandestines »).

Les opérations bancaires illégales permettent de sortir des circuits officiels l'argent issu d'activités criminelles. Les mouvements de cet argent sont invisibles pour l'autorité. Les paiements sont effectués par le biais d'un réseau de transporteurs et de banquiers à partir de magasins, entreprises et habitations. Des trafiquants de drogue, terroristes et trafiquants d'êtres humains se livrent à ces activités bancaires illégales.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'enquête néerlandaise? Disposez-vous de statistiques ou de résultats d'enquête propres qui confirment cette tendance?

2) Pouvez-vous indiquer plus spécifiquement la somme qui a été saisie dans notre pays à la suite d'opérations bancaires clandestines?

3) Pouvez-vous indiquer si nos services de sécurité ont connaissance d'opérations bancaires clandestines qui financent des prêcheurs de haine, de la propagande d'associations fondamentalistes ou d'autres activités? Pouvez-vous donner des explications?

4) La CTIF (cellule de lutte contre le blanchiment) dispose-t-elle de moyens et instruments légaux suffisants pour suivre ces activités bancaires clandestines et le financement de l'extrémisme? Pouvez-vous donner des explications détaillées sur la base des résultats obtenus? Prendrez-vous de nouvelles mesures dans ce domaine? Dans l'affirmative, lesquelles et quand?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) & 2) Ces questions parlementaires ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles de mes collègues, K. Geens, ministre de la Justice, et J. Van Overtveldt, ministre des Finances.

3) La police ne dispose d’aucune information relative au financement de prêcheurs de haine ni à d’autres activités menées par le biais d’opérations bancaires clandestines.

4) La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique, sous le contrôle des ministres de la Justice et des Finances. Cette question ne relève donc pas de mes compétences.