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Question écrite n° 6-2349

de François Desquesnes (cdH) du 4 février 2019

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Drones - Zones naturelles - Survol - Interdiction - Introduction dans l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge

avion
nouvelle technologie
transport aérien
espace aérien
automatisation
protection de l'environnement

Chronologie

4/2/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/3/2019 )
23/4/2019 Réponse

Question n° 6-2349 du 4 février 2019 : (Question posée en français)

L'utilisation des drones dans l'espace aérien belge est réglée par l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge (Moniteur belge du 15 avril 2016). Celui ci précise dans son article 65, 5°, relatif à l'exploitation de classe 2 (vol à moins de 45 mètres de hauteur notamment) que les vols doivent être opérés dans une zone qui dans un rayon de 50 mètres minimum est, notamment, libre de rassemblement d'animaux. Cette disposition est la seule prise dans l'arrêté qui vise à la protection des animaux sauvages ou non.

Afin de renforcer la protection des animaux, le Parlement de Wallonie a adopté le lundi 28 janvier 2019 en commission de l'Agriculture, du Tourisme et du Patrimoine, et le sera prochainement en séance plénière, une proposition de décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone (doc. Parlement wallon n° 1160 (2017 2018)), qui prévoit l'interdiction, sauf dérogation, du survol de l'ensemble des réserves naturelles avec un drone.

Cependant les utilisateurs de drones se référent plus facilement à l'arrêté royal du 10 avril 2016 qu'à la loi de conservation de la nature.

En concertation avec la Wallonie, allez vous modifier l'arrêté royal du 10 avril 2016 afin d'y intégrer cette interdiction, ou au minimum y faire référence, et ainsi garantir la bonne information des utilisateurs de drones ?

Réponse reçue le 23 avril 2019 :

Une première réunion sur ce thème a été organisée au début du mois d’avril 2019. Au niveau fédéral, aucune modification de l’arrêté royal du 10 avril 2016 n’est prévue, d’autant que, d’ici quelques mois, les drones relèveront de la compétence européenne au travers d’un règlement européen concernant l’utilisation des drones, dont la publication est prévue au printemps 2019 pour une mise en œuvre un an plus tard. L’arrêté royal du 10 avril 2016 devrait donc être abrogé au profit de la réglementation européenne. La Région wallonne n’avait pas pris contact avec mes services avant que le décret voie le jour.