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Question écrite n° 6-1812

de Christie Morreale (PS) du 28 mars 2018

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Sexisme dans l'espace public - Lutte - Association sans but lucratif (ASBL) Touche pas à ma pote - Campagne d'affichage - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Implication - Espaces publicitaires - Mise à disposition payante

discrimination sexuelle
harcèlement sexuel
sensibilisation du public
affichage
transport public
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

28/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/4/2018 )
12/6/2018 Réponse

Question n° 6-1812 du 28 mars 2018 : (Question posée en français)

L'association sans but lucratif (ASBL) Touche pas à ma pote a lancé ce 20 mars 2018 une campagne d'affichage diffusée dans les transports publics.

Alors que 95 % de femmes déclarent avoir été la cible de sexisme dans l'espace public et que seulement 3 % d'entre elles portent plainte, la campagne a pour principaux objectifs de sensibiliser le grand public à cette thématique, mais aussi de faire connaître la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination (Moniteur belge du 24 juillet 2014), et d'encourager les victimes à s'en saisir.

« Le sexisme, c'est illégal », dit la campagne. Une femme sur deux ignore que la loi de 2014 prévoit une amende de 50 à 1 000 euros et de un mois à un an de prison pour des faits de sexisme.

« Sale chienne », « Gros thon », « Petite cochonne » : le texte accrocheur des trois visuels fait prendre conscience de l'impact des insultes sur celles qui les entendent.

Elle est financée à hauteur de 20 000 euros par la ministre des Droits des femmes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Isabelle Simonis, et en partie par la secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Égalité des chances, Bianca Debaets. Les visuels de la campagne ont été diffusés à partir du mardi 20 mars 2018 via la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) et les TEC avec respectivement 550 et 220 espaces publicitaires, mais aussi dans vingt-cinq gares de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

La STIB contribue à la large diffusion de cette campagne de sensibilisation au travers de ce nouveau partenariat avec l'ASBL Touche pas à ma pote. La STIB explique que la majorité de ses voyageurs sont des voyageuses, et qu'elle souhaite qu'elles puissent se sentir libres, respectées et en sécurité sur ses lignes comme partout dans la ville.

Si la STIB a offert ses espaces publicitaires (seuls les frais de production sont payants), il n'en est pas de même pour la SNCB.

À travers la résolution visant à étudier le phénomène du harcèlement sexuel dans les transports en commun votée à l'unanimité le 28 février 2018 au Parlement wallon (doc. Parlement wallon, n° 357 (2015-2016) - N° 8) et les deux ans de travail que nous avons menés à l'initiative de Madame la députée wallonne Bonni, je m'interroge sur cette différence de traitement entre la Wallonie et Bruxelles a l'égard d'une campagne d'intérêt public.

L'ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de bien-être, d'égalité des chances, de droit des femmes, etc.

Pourquoi la SNCB fait-elle payer ses espaces publicitaires pour cette campagne contre le harcèlement sexuel ? Pourquoi la SNCB ne l'a-t-elle pas soutenue de la même manière que la STIB ? Comment l'expliquez-vous ? Ne considérez vous pas que c'est incohérent avec la ligne politique de soutien à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et plus particulièrement celle relative à la lutte contre le harcèlement sexuel ?

Pour corriger cet impair, pourriez-vous envisager de prolonger la campagne de l'ASBL Touche pas à ma pote ?

Réponse reçue le 12 juin 2018 :

La lutte contre le harcèlement est essentielle, et la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) m’informe que c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une suite positive a été donnée à la demande de l’ASBL « Touche pas à ma pote » de diffuser les visuels de la campagne « Tous ensemble contre le harcèlement dans l'espace public » au sein de gares. Cette ASBL avait contacté en ce sens Publifer, la filiale de la SNCB gérant la commercialisation des espaces publicitaires sur le domaine ferroviaire, afin de recevoir une offre de prix.

La SNCB précise que Publifer est très régulièrement sollicitée pour des campagnes d’intérêt public ou caritatives. De manière générale, afin de garder une équité et de ne pas privilégier une association plus qu’une autre, il a été décidé de ne pas accorder de gratuité, mais bien des réductions tarifaires significatives, de manière exceptionnelle.

Dans ce cadre, la campagne à laquelle vous faites référence a bénéficié d’une ristourne de 25 %.