Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1427

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 24 avril 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Plaques minéralogiques - Perte - Vol

immatriculation de véhicule
vol
statistique officielle

Chronologie

24/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/5/2017 )
14/6/2017 Réponse

Question n° 6-1427 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Divers aspects de la mobilité relèvent des compétences régionales. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Des vols ou pertes de plaques minéralogiques de voitures ou de camions sont signalés quotidiennement aux services de police.

Pouvez-vous me communiquer les données suivantes pour les trois dernières années :

1) Combien de plaques minéralogiques ont-elles été déclarées perdues, avec une distinction entre les voitures et les camions ?

2) Combien de plaques minéralogiques ont-elles été déclarées volées, avec une distinction entre les voitures et les camions ?

3) Combien de ces plaques minéralogiques ont-elles été retrouvées par la suite ?

Réponse reçue le 14 juin 2017 :

En réponse à votre question, je vous informe de ce qui suit.

La déclaration d’une plaque d’immatriculation perdue ou d’une plaque d’immatriculation volée est enregistrée par la police. La police constitue donc la source authentique de ces données.

Le Service Immatriculation des Véhicules n’enregistre pas les plaques d’immatriculation retrouvées. Les plaques perdues et les plaques volées sont retirées de la circulation. Après restitution, elles sont radiées.

1+2/ Vu que la police est la source authentique en ce qui concerne l’enregistrement des plaques perdues et volées, je vous renvoie à mon collègue compétent pour la police.

3/ Il est possible que la police dispose d’un registre des plaques d’immatriculation retrouvées.