Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1404

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 24 avril 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi

ministère
administration publique
fonction publique
intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
statistique officielle

Chronologie

24/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/5/2017 )
14/6/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1392
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1396
Aussi posée à : question écrite 6-1397
Aussi posée à : question écrite 6-1398
Aussi posée à : question écrite 6-1399
Aussi posée à : question écrite 6-1400
Aussi posée à : question écrite 6-1401
Aussi posée à : question écrite 6-1402
Aussi posée à : question écrite 6-1403
Aussi posée à : question écrite 6-1405
Aussi posée à : question écrite 6-1406
Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408

Question n° 6-1404 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2014, 2015 et 2016, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Réponse reçue le 14 juin 2017 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

1) Nombre de personnes handicapées employées au service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport :

Année

Nl

Fr

Tous

2014

16

6

22

2015

13

5

18

2016

10

5

15

2) Part de l'emploi total :

Année

Part

2014

1,83 %

2015

1,75 %

2016

1,51 %

3) Malgré les nombreux efforts fournis et l’application des recommandations de la CARPH, on constate une diminution de ce pourcentage depuis 2012. Les causes de la baisse du taux de personnes handicapées sont les suivantes : un certain nombre de départs en pension parmi les personnes handicapées, des transferts vers les Régions, la diminution des postes à pourvoir (recrutements), les freins appelés « freins à l’entrée » dans la fonction publique, la problématique autour de la déclaration volontaire, la réserve Selor insuffisante ainsi que les profils non correspondant de cette réserve.

Les acteurs de la diversité au sein du SPF Mobilité et Transports continuent à fournir des efforts en mettant en place et en réalisant des initiatives en faveur de la diversité et du handicap.

Le plan d’actions diversité 2015-2018, comprend des actions se rapportant au thème du handicap déjà mises en place depuis plusieurs années ainsi que des nouvelles actions en collaboration avec le réseau fédéral diversité.

Ces actions sont :

– l’exécution de la procédure spécifique pour le recrutement de personnes présentant un handicap ainsi que la consultation de la réserve spécifique « handicap » du Selor ;

– l’optimalisation de la communication autour de la diversité et la diffusion de la politique de diversité (interne et externe) ;

– la mise en place de stages pour personnes présentant un handicap mais aussi la participation de mes services au projet DuoDay qui consiste à accueillir entre un à vingt jours une personne présentant un handicap afin que celle-ci puisse faire un stage d’observation et déconstruire, au niveau des membres du personnel, les stéréotypes liés au handicap ;

– l’aménagement de postes de travail fixes et de télétravail ;

– la diffusion d’offres d’emploi sur des sites dédiés aux personnes présentant un handicap ;

– l’élaboration d’un dossier de demande de co-financement pour l’aménagement raisonnable (co-financement par le SPF P&O) ;

– l’organisation d’ateliers de sensibilisation au handicap, notamment via le Centre interfédéral pour l’égalité des chances ;

– l’organisation de la semaine fédérale de la diversité en novembre 2016.

De plus, des actions du plan diversité sont mises en place en parallèle au sein de mon département. La responsable « diversité » ainsi que le contact « handicap » participent activement au groupe de travail fédéral « handicap » mis en place par le Comité de pilotage « diversité » de l’administration fédérale afin de trouver des solutions à la problématique de l’emploi des personnes handicapées.

À cet effet, des actions ont déjà été menées dont une action globale du réseau fédéral « diversité » consistant à rencontrer les responsables des universités et des hautes écoles afin de leur expliquer la volonté de l’administration fédérale d’employer des personnes présentant un handicap et de les informer sur les procédures de Selor pour postuler à un emploi. Le SPF Mobilité et Transports a participé à la conception de cet événement.

Enfin, il m’a été communiqué par mes services que le groupe de travail « handicap » du réseau fédéral « diversité » avait formulé des suggestions à la CARPH afin de susciter des réflexions et de proposer des solutions aux problématiques rencontrées dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’administration fédérale.