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Question écrite n° 6-1291

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 21 février 2017

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Nouvelle législation

aviation civile
sécurité aérienne
appareil à radiations
circulation aérienne

Chronologie

21/2/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/3/2017 )
27/6/2017 Rappel
7/7/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1290

Question n° 6-1291 du 21 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à des questions écrites antérieures (notamment nos 4-4252, 5-5063, 6-942 et 6-943), vous indiquez qu'il y a eu cinq incidents en 2009, que ce chiffre est passé à 80 en 2010 et à 136 en 2011. En 2015, il était question d'une diminution significative du nombre d'incidents.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc, provoquer un accident. Les États-Unis étudient actuellement l'opportunité de réglementer la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins. Aux Pays-Bas, le nombre d'incidents a continué à augmenter en 2015. La Vereniging van Nederlandse Verkeersvliegers (VNV-Association néerlandaise des pilotes de ligne) estime que ces pointeurs laser doivent être considérés comme des armes prohibées.

Des poursuites peuvent être intentées sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Est punissable quiconque accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou quiconque commet un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, le secrétaire d'État a répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée. ».

Des chiffres récents provenant du Royaume-Uni révèlent que le nombre d'incidents y est aussi en augmentation. Je me réfère à cet égard à un incident survenu en février 2016 : un pilote a été pris d'un malaise et l'avion de Virgin Atlantic a dû faire demi-tour. Pour notre législation comme pour celle du Royaume-Uni, il faut établir qu'il y a eu tentative de mettre l'avion en danger. C'est précisément la raison pour laquelle la législation va être adaptée et que toutes les activités au laser se déroulant aux abords d'un aéroport seront sanctionnées par une amende de 2.500 livres et par d'éventuelles peines de prison.

Cette question concerne une matière régionale transversale. Les Régions sont compétentes pour les aéroports régionaux. Ainsi, la Flandre compte deux aéroports régionaux – Anvers et Ostende. Dans ce contexte, il est également renvoyé à la Commission flamande de la navigation aérienne et à la note concernant la sécurisation et la sécurité des aéroports régionaux – recommandations.

D'où les questions suivantes :

1) Il ressort des questions précédentes que des plaintes ont également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit. Pour les années 2014, 2015 et 2016, pouvez-vous citer les aéroports concernés ? Disposez-vous de chiffres annuels sur ces incidents par aéroport régional ?

2) La diminution du nombre d'incidents observée en 2015 se poursuit-elle ou est-il question, en 2016, d'une augmentation considérable du nombre d'incidents par rapport aux années précédentes ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Ces incidents ont-ils, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et, dans l'affirmative, quel était le nombre de vols concernés ?

5) Des directives supplémentaires ont-elles été données aux aéroports régionaux et nationaux, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Êtes-vous partisan, à l'instar du Royaume-Uni, d'un renforcement de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, afin de rendre punissable l'usage malveillant de rayons laser aux abords d'un aéroport, que l'avion ait ou non été mis en danger ?

7) Combien de condamnations pour aveuglement au moyen de rayons laser ont-elles déjà été prononcées ? En 2012, il y en a eu deux. Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 7 juillet 2017 :

1. Voir Tableau 1

2. A la lecture du tableau, on constate une légère diminution (-5 %) des incidents en 2016.

3. De telles attaques combinées n’ont jamais été portées à la connaissance de nos services.

4. Ces incidents mettent la sécurité des passagers en danger à des degrés divers, mais le risque est classé comme « très faible ».

5. Aucune directive supplémentaire n’a été donnée depuis 2014 aux aéroports nationaux ou régionaux, au personnel de sécurité, à la police ni aux pilotes. La Direction Générale du Transport Aérien continue de surveiller de tels incidents et, si nécessaire de prendre des mesures appropriées en coopération avec les parties prenantes concernées.

6. Les dispositions pénales en vigueur dans les articles 30, 30a et 31 de la loi du 27 Juin 1937 sont, d'une part, suffisamment pertinentes pour être en mesure d'inclure ces faits et de les poursuivre pénalement, y compris l'utilisation de faisceaux laser contre le personnel ATS, et les peines sont d’autre part adéquatement proportionnées à la gravité de ces infractions. Les procureurs et magistrats sont généralement satisfaits de ces articles, et modifier la loi en mentionnant spécifiquement une nouvelle infraction serait dommageable juridiquement.

7. La Direction Générale du Transport Aérien n’est pas automatiquement informée des condamnations pour l'utilisation de lasers dans l'espace aérien belge. La DGTA ne dispose pas de chiffres sur les procès-verbaux établis et le nombre de condamnations. La DGTA a été informée de deux condamnations pour usage de laser dans le dernier trimestre de 2012. Le contrevenant a été condamné à une peine effective conformément aux articles 30, 30a et 31 de la loi du 27 Juin 1937. La poursuite de ces infractions est entravée notamment par la difficulté de localiser et d’identifier les auteurs.

Annexe :

Tab.1:


Laser Beams Incidents 2012-2016


 

2012

2013

2014

2015

2016

EBBR (Brussels)

89

87

113

71

73

EBLG

(Liège)

25

37

33

20

16

EBCI

(Charleroi)

46

37

33

22

31

EBAW

(Antwerp)

11

13

9

7

5

EBKT

(Kortrijk)

0

1

2

0

1

EBOS

(Oostende)

7

9

10

3

2

other

-

15

22

27

15


178

199

222

150

143