Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres
lutte contre la discrimination
statistique officielle
26/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017) |
29/1/2019 | Rappel |
23/5/2019 | Fin de la législature |
La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'autorité fédérale. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.
En mai 2007, le législateur belge a dû adapter la loi antidiscrimination à la réglementation européenne (cf. loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
1) Combien de procédures ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années pour infraction à la loi anti-discrimination, et ce, par Région, et sur la base :
a) de la nationalité-race ;
b) du sexe ;
c) de l'âge ;
d) de l'orientation sexuelle ;
e) de l'état civil ;
f) des convictions religieuses ;
g) des convictions politiques ;
h) de l'état de santé/d'un handicap ?
2) a) Dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a-t-elle débouché sur une condamnation ?
b) Dans combien de cas des indemnités ont-elles dû être versées ?
3) Dans combien de cas la procédure a-t-elle été entamée par :
a) Unia ;
b) l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes ;
c) un groupement d'intérêts ;
d) la personne directement lésée ?