Système LIMOSA - Déclaration obligatoire - Non-respect - Contrôles - Sanctions pénales (Travailleur étranger)
travailleur migrant
profession indépendante
formalité administrative
7/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/12/2016) |
29/1/2019 | Rappel |
23/5/2019 | Fin de la législature |
L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.
Le système LIMOSA est entré en vigueur le 1er avril 2007. Depuis lors, le non-respect de la déclaration obligatoire peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives. L'ancien ministre de la Justice a indiqué que ce n'est que depuis début 2008 que des contrôles ont été effectués avec des procès-verbaux.
1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées, par an, depuis le début de l'année 2008 ?
2) Combien d'entre elles visaient-elles un employeur ?
3) Combien d'entre elles visaient-elles un indépendant détaché ?
4) Quel est, par an, le montant total des sanctions financières imposées aux employeurs et aux indépendants détachés ?
5) Quel est le montant des sanctions financières effectivement perçues ?
6) Quel est le top 10 des pays d'origine des personnes ayant subi le plus grand nombre de sanctions, avec mention du nombre et de la nature des sanctions ?