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Question écrite n° 6-1016

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 aôut 2016

au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Transports en commun - Resquille - Personnes vulnérables sur le plan psychique - Concertation avec les Communautés et Régions

Société nationale des chemins de fer belges
transport public
handicapé mental
amende
titre de transport

Chronologie

1/8/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/9/2016 )
12/10/2016 Réponse

Question n° 6-1016 du 1 aôut 2016 : (Question posée en néerlandais)

La SNCB et les sociétés régionales de transport sont régulièrement confrontées à des personnes vulnérables sur le plan psychique qui voyagent sans billet.

Je connais le cas d'un garçon présentant une maladie psychique à qui la SNCB a infligé une amende de 12.000 euros parce qu'il se trouvait dans le train sans titre de transport. Ce garçon n'a pas conscience d'être en défaut et présente depuis longtemps des troubles psychiques pour lesquels il est traité. La société de transport ne veut cependant rien entendre et exige la totalité de la somme en justice. Les parents sont bien sûr désemparés et craignent même de devoir vendre leur habitation pour s'acquitter de cette amende et des frais de justice.

Il n'est pourtant pas normal que des parents, membres de la famille ou partenaires doivent faire les frais des agissements d'un enfant, partenaire ou parent souffrant de troubles psychiques et que la SNCB ou les sociétés régionales de transport ne fassent pas preuve de compréhension pour la situation médicale de ces «resquilleurs». Le problème se pose également pour les adultes obligés de supporter les conséquences financières des problèmes causés par leur parent atteint d'une maladie psychique.

Ce problème n'est pourtant pas rare. Il a déjà été expliqué en détail, entre autres dans la revue de l'association Similes qui défend les intérêts des parents d'enfants souffrant d'une maladie psychique.

La ministre est-elle consciente de ce problème?

A-t-elle déjà discuté de ces problèmes avec ses homologues régionaux de manière à parvenir à une approche commune de la problématique?

La ministre est-elle ouverte à l'idée de ne plus poursuivre les personnes qui, en raison des troubles psychiques dont elles souffrent, utilisent les transports en commun sans payer et de renoncer à percevoir les amendes?

A-t-elle déjà abordé cette question avec ses collègues des Communautés et la ministre de la Santé publique qui partagent la compétence de la santé psychique de notre population?

Une concertation a-t-elle déjà été organisée à ce sujet avec le ministre de la Justice pour qu'on ne dresse plus de procès-verbaux dans de telles situations?

La ministre a-t-elle une vue précise de la problématique? À l'heure actuelle, combien de personnes ont-elles une amende à payer à la SNCB pour avoir voyagé sans billet et combien d'entre elles souffrent-elles de troubles psychiques? Quelle était la situation en 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011?

Y a-t-il au sein de la SNCB une personne chargée de s'occuper de ce problème? Dans l'affirmative, qui est la personne que les parents d'enfants souffrant de troubles psychiques peuvent contacter?

La SNCB s'est-elle déjà concertée avec De Lijn, la STIB et les TEC afin d'étudier comment définir ensemble une procédure et adopter une attitude compréhensive dans de tels cas?

Réponse reçue le 12 octobre 2016 :

La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) m’informe qu’elle ne dispose pas d’une telle statistique. Les documents émanant d’un psychiatre ne sont pas pris en compte dans les demandes d’intervention sur les constats d’irrégularités visant à les annuler ou en réduire la valeur. La seule situation prise en compte est celle où le voyageur en irrégularité est placé sous la protection de la loi de défense sociale.

La SNCB a mis en place différents canaux de vente (site Internet, l’application mobile SNCB, les guichets, les automates) afin de permettre à sa clientèle d’être en possession d’un titre de transport avant de monter à bord du train et d’éviter ainsi les irrégularités.

Elle offre également de nombreuses possibilités tarifaires pour éviter l’achat répété de titres de transport (les pass, les cartes dix voyages, les abonnements).

Les personnes aveugles et malvoyantes voyagent gratuitement (y compris les chiens d’assistance). Les personnes avec un handicap physique ou mental qui répondent aux critères définis par le service public fédéral (SPF) peuvent se faire accompagner par une personne qui voyage gratuitement et qui les aide à l’achat du titre de transport ( carte « accompagnateur gratuit »).

Les personnes qui ne sont pas en possession des cartes officielles de réduction sont soumises aux mêmes conditions que les autres voyageurs.

La personne qui éprouve des difficultés à l’achat peut se faire aider par une personne de son entourage. À l’automate, elle peut aussi faire appel à une assistance d’achat grâce au numéro d’appel indiqué sur les automates. Ce numéro d’appel relie le voyageur à des agents de la SNCB qui peuvent l’aider et même prendre la main sur le dialogue de vente pour l’accompagner dans son processus d’achat. Ce service supplémentaire peut être utilisé autant de fois que nécessaire.