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Sanctions administratives communales - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Arrêtés d'exécution - Arrêtés royaux - Calendrier
sanction administrative
commune
application de la loi
| 2/10/2013 | Envoi question |
| 28/2/2014 | Réponse |
Le 1er juillet 2013, le Moniteur belge a publié la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Son article 53 prévoit que la loi « entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ». Cela signifie que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est dans trois mois.
À quinze reprises, la loi renvoie toutefois au Roi pour la fixation de règles, conditions, listes, etc., plus précises. L'application correcte de la loi est donc liée à un maximum de quinze arrêtés royaux. Nombre de ces arrêtés d'exécution doivent aussi d'abord faire l'objet d'une concertation au Conseil des ministres.
Voici quelques exemples : les infractions visées à l'article 3, 3° et à l'article 4, § 4, les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire sanctionnateur, les conditions minimales pour le médiateur et le service de médiation, les modalités et le modèle du protocole d'accord entre les autorités locales et la Justice, la manière de percevoir et le registre des sanctions infligées.
Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes.
1) La ministre peut-elle fournir la liste de tous les arrêtés royaux mentionnés dans la loi ainsi que l'état d'avancement concret de chacun d'entre eux ? Peut-elle communiquer, pour chaque arrêté, la date prévue de publication au Moniteur belge ?
2) La ministre estime-t-elle que des problèmes se posent pour l'entrée concrète en vigueur de cette loi le 1er janvier 2014 ? Peut-elle fournir des explications détaillées ? Quelles mesures souhaite-t-elle prendre pour résoudre ces problèmes éventuels ?
1. Ci-après, vous trouverez un aperçu des arrêtés royaux en exécution de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui ont été entre-temps promulgués et publiés :
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales, publié au Moniteur belge du 27 décembre 2013.
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, publié au Moniteur belge du 27 décembre 2013.
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales, publié au Moniteur du 27 décembre 2013.
Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l’article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publié au Moniteur belge du 27 décembre 2013.
Arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC), publié au Moniteur belge du 31 janvier 2014
Il reste encore l’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Cet arrêté sera prochainement adopté et publié au Moniteur belge. Quoi qu’il en soit, il est prévu que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2014.
2. Cette question est entre-temps devenue sans objet.