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Question écrite n° 5-9984

de Guido De Padt (Open Vld) du 2 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sanctions administratives communales - Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - Arrêtés d'exécution - Arrêtés royaux - Calendrier

sanction administrative
commune
application de la loi

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
28/2/2014 Réponse

Question n° 5-9984 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er juillet 2013, le Moniteur belge a publié la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Son article 53 prévoit que la loi « entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge ». Cela signifie que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est dans trois mois.

À quinze reprises, la loi renvoie toutefois au Roi pour la fixation de règles, conditions, listes, etc., plus précises. L'application correcte de la loi est donc liée à un maximum de quinze arrêtés royaux. Nombre de ces arrêtés d'exécution doivent aussi d'abord faire l'objet d'une concertation au Conseil des ministres.

Voici quelques exemples : les infractions visées à l'article 3, 3° et à l'article 4, § 4, les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire sanctionnateur, les conditions minimales pour le médiateur et le service de médiation, les modalités et le modèle du protocole d'accord entre les autorités locales et la Justice, la manière de percevoir et le registre des sanctions infligées.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle fournir la liste de tous les arrêtés royaux mentionnés dans la loi ainsi que l'état d'avancement concret de chacun d'entre eux ? Peut-elle communiquer, pour chaque arrêté, la date prévue de publication au Moniteur belge ?

2) La ministre estime-t-elle que des problèmes se posent pour l'entrée concrète en vigueur de cette loi le 1er janvier 2014 ? Peut-elle fournir des explications détaillées ? Quelles mesures souhaite-t-elle prendre pour résoudre ces problèmes éventuels ?

Réponse reçue le 28 février 2014 :

1. Ci-après, vous trouverez un aperçu des arrêtés royaux en exécution de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui ont été entre-temps promulgués et publiés :

Il reste encore l’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Cet arrêté sera prochainement adopté et publié au Moniteur belge. Quoi qu’il en soit, il est prévu que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2014.

2. Cette question est entre-temps devenue sans objet.