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Question écrite n° 5-9930

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Armes à feu déclarées détruites - Réapparition sur le marché

arme à feu et munitions
arme personnelle
trafic illicite
statistique officielle
destruction des armes
arme de petit calibre

Chronologie

24/9/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9930 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En janvier 2013, j'ai posé la question suivante (n° 5-7790) :

« La nouvelle loi sur les armes a été accompagnée d'une campagne pour une société sûre. Les propriétaires d'armes à feu sans autorisation ont été priés de se défaire de leurs armes. Ces campagnes sont répétées de temps à autre dans certaines provinces. De telles armes à feu sont finalement destinées à la destruction. Seul le directeur du banc d'épreuves des armes à feu auquel les armes doivent être envoyées peut confier à un musée de droit public celles qui ont une valeur particulière. Lors de l'abandon de l'arme, le service de police remplit un modèle 10. Celui-ci est mis en ligne dans le Registre central des armes (RCA) directement (lorsque le lieu de résidence du propriétaire de l'arme coïncide avec la police locale concernée) ou dans les 48 heures (lorsque la police locale compétente a reçu une copie du modèle 10). En principe, une arme avec un numéro d'identification national qui, au moyen du modèle 10, est enregistrée pour la destruction (ni pour la conservation ni pour la confiscation) ne pourrait plus être remise sur le marché. La question est de savoir si, dans la pratique, le contrôle de la destruction est effectif. Combien d'armes à feu ont-elles été retrouvées sur le marché belge depuis la nouvelle loi sur les armes alors qu'elles étaient enregistrées comme détruites ? Peut-on pour chaque cas préciser l'année de la constatation et le nom de la zone de police concernée ? ».

Cette question fait suite au témoignage d'une personne qui a affirmé avoir acheté une arme à l'étranger, et où l'on s'est aperçu par la suite qu'après avoir été inscrite au Registre central des armes, l'arme avait déjà été proposée à la destruction par un certain bureau de police dans le cadre du modèle 10.

Étant donné que la réponse à ma question écrite n° 5-7790 renvoie adroitement à la différence entre la confection d'un « modèle 10 », d'une part, et à la destruction effective d'armes, d'autre part, et à la possibilité dont dispose le banc d'épreuves de « sauver » des armes, je souhaite poser à nouveau ma question initiale, en l'adaptant quelque peu :

1. Combien d'armes à feu remises à la police accompagnées d'un modèle 10, ont-elles réapparu sur le marché, à l'exclusion des armes qui ont été sauvées par le banc d'épreuves du fait de leur valeur ? Je souhaite obtenir des chiffres ventilés selon l'année du constat et le nom de la zone de police concernée. Il s'agit d'armes qui ont été remises à la police accompagnées d'un modèle 10 et qui n'ont pas atteint le banc d'épreuves.

2. Dans votre réponse précédente, vous laissiez entendre que les anomalies relevées entre l'inventaire et les armes remises étaient signalées au greffe. Arrive-t-il également que des armes à feu destinées à être détruites ne transitent pas par le greffe et passent directement des bureaux de police au banc d'épreuves ?

3. Étant donné qu'il peut s'écouler un certain temps entre la remise des armes à feu abandonnées par leur propriétaire (modèle 10) et la destruction des armes proprement dites, pour des raisons d'organisation, j'aimerais savoir si l'on effectue des contrôles systématiques sur l'introduction du modèle 10 et la liste des armes détruites ou la liste des armes sauvées, en particulier sur les armes qui seraient restées dans les bureaux de police ou ailleurs ? Le risque existe en effet que ces armes à feu « disparaissent » des bureaux de police.